Chère lectrice, cher lecteur,
Controller ou Processor : David Rosenthal se demande qui est responsable de la protection des données, dans quelles conditions les données peuvent être transmises à des tiers et quand un traitement des données est en cours. La contribution permet de s’orienter grâce à de nombreux exemples pratiques.
Suite à l'affaire Snowden, la Cour européenne des droits de l'homme a statué le 13 septembre 2018 dans l’arrêt Big Brother Watch et al. v. Royaume-Uni pour savoir si la surveillance des télécommunications viole le droit à la vie privée garanti par l'article 8 CEDH. Emilie Jacot-Guillarmod analyse l’arrêt et ses implications possibles.
La qualification juridique d'Airbnb en cas de propriété par étage n'est pas évidente. Davide Cerutti et Alex Domeniconi commentent le communiqué de presse du Tribunal fédéral sur l’arrêt 5A_436/2018 du 4 avril 2019 (pas encore publié). Voir aussi sur le même sujet : Airbnb in der Schweiz par Dominique Jud et Isabelle Steiger.
Dans l’arrêt 4F_2/2019 du 28 février 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision d'une locataire déboutée dans sa procédure de demande de suspension au motif qu’elle ne disposait pas d'un intérêt de protection juridique actuel après l’entrée en force de l'expulsion du bien loué. Thomas Koller montre que cet arrêt est contraire à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2017 du 19 février 2019 (examiné dans Jusletter du 6 mai 2019).
Le Conseil fédéral a adopté, le 2 mars 2018, un dossier de consultation sur la révision du CPC. Le délai de consultation a expiré le 11 juin 2018. Andrea Domanig donne un aperçu de l'état et des objectifs de la révision ainsi que des principales propositions d'amendements. La contribution de Mirco Ceregato porte également sur la révision du CPC.
À l'occasion du 65e anniversaire du Professeur Peter Breitschmid, des Mélanges contenant environ 40 contributions ont été publiés. Roland Pfäffli offre un bref aperçu de ces différentes contributions.
Je vous souhaite une lecture enthousiaste et un excellent début de semaine,
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
