Chères lectrices et lecteurs,
Le droit pénal administratif (DPA) est amené à connaître certains chamboulements. Resté dans l’ombre pendant des décennies, il a récemment pris les devants de la scène suite aux divers rebondissements de l’affaire « CarPostal » qui ont mis en lumière les difficultés pratiques que pose la réglementation prévue par la Loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974.
A l’aune du projet de révision de la loi débuté en 2014, la conférence sur le droit pénal administratif intitulée « Poursuivre et défendre selon le droit pénal administratif : les défis d’aujourd’hui et demain » s’est tenue à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel le 10 mai 2019. Cette journée dédiée au DPA visait à aborder les particularités – parfois juridiquement discutables – propres à ce domaine et à discuter des éventuelles modifications à apporter dans le cadre de la révision en cours. Les diverses contributions qui vous sont proposées ici présentent l’analyse faite par divers acteurs du DPA, sous l’angle pratique mais également scientifique.
Pour cette édition spéciale de Jusletter nous avons voulu réunir des réflexions provenant de différents points de vue : deux contributions des académiciennes, une intervention d’un juge, deux points de vue des fonctionnaires enquêteurs ainsi qu’une contribution d’une avocate de la défense.
Nadja Capus s’interroge sur la légitimité de la supériorité octroyée aux autorités administratives en tant qu’instance de poursuite pénale et recommande une analyse empirique de la mise en application du droit pénal administratif par lesdites autorités. Elle traite également du phénomène de l’« administrativisation » du droit pénal, à savoir la tendance à l’intégration croissante d’aspects administratifs dans le droit pénal.
Dans sa contribution, Allison Beretta analyse la légalité du mécanisme d’attribution de la responsabilité pénale à l’entreprise découlant art. 6 et 7 DPA au regard des garanties fondamentales de procédure en vue de déterminer si l’art. 7 DPA doit être modifié, voire abrogé, dans le cadre de la révision. L’examen de la question tient notamment compte des fondements qui ont guidé l’introduction de cette disposition et de la volonté initiale du législateur par rapport à la pratique des autorités pénales administratives.
L’examen de Giuseppe Muschietti aborde la question de la nature du droit pénal administratif dans l’ordre juridique suisse et traite du rapport entre le DPA et le Code de procédure pénale (CPP). Il étudie, en particulier, le cadre qui régit l’analyse de l’accusation dans la procédure pénale prévue par le DPA et les problèmes auxquels est confrontée la direction de la procédure du tribunal de première instance.
L’exposé de Séverine Lachat-Boillat présente l’Office fédéral de l’Energie (OFEN) en tant qu’autorité pénale administrative et décrit la manière dont celui-ci met en œuvre la poursuite pénale en vertu du DPA. Dans ce cadre, elle examine diverses problématiques liées à la procédure simplifiée, à l’ordonnance de suspension et de non-entrée en matière et à la compétence de l’OFEN.
Matthias Stacchetti décrit en revanche la situation complexe dans le champ d’application de la Loi sur les produits thérapeutiques. En effet, il souligne le fait qu’il faut tenir compte de la présence de multiples acteurs intervenant dans l’exécution de cette loi ainsi que de l’aspect transnational dans ce domaine de marché des médicaments. De plus, il s’interroge sur la coordination délicate entre la procédure administrative et la procédure pénale dans un même cas en relation avec le principe nemo tenetur.
Enfin, Miriam Mazou se penche sur certaines spécificités choisies de la procédure DPA au regard de la CEDH et en comparaison avec les règles du CPP. Elle traite plus particulièrement la question de l’avocat de la première heure et des restrictions à la communication entre le détenu et son avocat, mais également des questions en matière de délais et de consultation du dossier.
Je tiens à remercier les auteurs et l'équipe de Jusletter chez Weblaw pour cette fructueuse collaboration. Je vous souhaite une lecture captivante !
Prof. Nadja Capus, Dr en droit
Université de Neuchâtel
Annonce administrative : Jusletter arrive à la pause estivale. Aujourd’hui paraît sa dernière édition avant les vacances d’été. Jusletter recommencera le 12 août 2019.
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