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6 avril 2020

Chères lectrices, chers lecteurs,

La mesure d’allègement à l'article 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19 sur l’interdiction de manifestation d’ « assemblées de sociétés » est sujette à interprétation. Andreas Binder, David Hofstetter, Janina Biland et Claudia Bollmann sont arrivés à la conclusion que les assemblées de toutes sortes d'organisations de droit privé et public ainsi que les assemblées législatives peuvent bénéficier de cette mesure d’allègement.

Dominik Rieder se penche sur les questions de droit des sociétés concernant l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, notamment dans le cadre du droit des sociétés anonymes. La contribution offre également une aide aux entreprises qui souhaitent demander un prêt COVID-19.

Le service de livraison en ligne Uber Eats est désormais disponible dans de nombreuses villes suisses. Toutefois, reste ouverte la question de la qualification de la relation contractuelle entre les plateformes numériques et les prestataires de services. Récemment, une décision non encore entrée en force a retenu qu'Uber Eats serait active en tant que société de location de services. Sarah Nathalie Halpérin et Clara Wack décrivent le cadre légal et les conditions de la location de services, puis examinent leur application aux plateformes numériques comme Uber Eats.

Dans l'ensemble, le code de procédure civile suisse actuel a fait ses preuves. On ne peut potentiellement l’améliorer que dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l'applicabilité pratique et l'application de la loi. Renato Bucher donne un aperçu des changements les plus importants prévus par le projet de révision partielle du 26 février 2020.

Benjamin F. Brägger résume la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral suisse concernant la détention pour des motifs de sécurité relevant de l’exécution des peines et des mesures. Est-ce que le fait d’éviter des victimes potentielles est plus important que la liberté personnelle des dangereux criminels légalement condamnés ? 

Je vous souhaite une lecture passionnante et un excellent début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable du produit Jusletter

Annonce de la rédaction : tout sur le coronavirus :

    Contributions

    • Andreas Binder / David Hofstetter / Janina Biland / Claudia Bollmann

      Der Anwendungsbereich von Art. 6a COVID-19-Verordnung 2

      Die Handlungsfähigkeit von sämtlichen privaten und öffentlichen Organisationen und Institutionen ist seit dem 17. März 2020 gesetzlich gewährleistet

      L’« Ordonnance 2 COVID-19 » du Conseil fédéral, contrairement à sa formulation trop étroite, n'offre pas seulement des solutions pratiques pour les assemblées générales d’entreprises publiques, de PME et d’associations, mais aussi pour les assemblées de toutes sortes d'organisations de droit privé et de droit public. Et, ce qui peut en surprendre plus d'un, elles sont également valables pour les assemblées communales, les réunions de parlements cantonaux et les sessions de l'Assemblée fédérale. Toutes les sociétés, organisations et institutions sont donc, depuis le 17 mars 2020, à nouveau en mesure de fonctionner – pour autant qu'elles soient à jour numériquement. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit public, Droit de la santé
    • Dominik Rieder

      Gesellschaftsrechtlicher Blick auf die COVID-19-Kreditverordnung

      Dès les premiers jours après l'entrée en vigueur, le 26 mars 2020, de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, des prêts à hauteur de plusieurs milliards ont été promis. Cette situation montre que les entreprises ont réagi positivement à la possibilité offerte par la Confédération de contracter des prêts facilement et rapidement. La présente contribution tente de jeter un coup d’œil, sous l’angle du droit des sociétés, sur le texte de l'ordonnance. La contribution veut en particulier soulever et discuter les questions relatives au droit des sociétés anonymes. En outre, la contribution cherche à fournir une assistance aux entreprises qui souhaitent se voir accorder un crédit COVID-19 (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des sociétés
    • Sarah Nathalie Halpérin / Clara Wack

      Location de services et plateformes digitales

      Application au modèle Uber Eats

      La qualification des rapports contractuels entre une plateforme digitale et le prestataire de services qu'elle met en relation avec un client fait débat en Suisse et ailleurs. La situation se complique encore lorsqu’un nouvel acteur intervient dans la structure de l’offre. Tel est le cas avec Uber Eats, qui met en relation consommateurs, restaurateurs et livreurs. Une décision genevoise récente, mais non définitive, retient que Uber Eats exercerait une activité de location de services. Le présent article rappelle le cadre légal et les conditions de la location de services, puis examine leur application aux plateformes digitales telles que Uber Eats. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Renato Bucher

      Übersicht über die Teilrevision der Zivilprozessordnung

      Le Conseil fédéral a approuvé, le 26 février 2020, le message à l'intention du Parlement et le projet de révision partielle du Code de procédure civile suisse. Bien que le CPC ait en principe fait ses preuves, le Conseil fédéral propose, sous le titre de l’amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité de la loi, des adaptations sélectives qui devraient avoir un impact important dans la pratique. Afin de ne pas compromettre cette révision partielle, la question controversée du recours collectif devrait être séparée de la révision et traitée séparément. Cette contribution donne un aperçu des principaux changements envisagés dans le projet. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile
    • Benjamin F. Brägger

      Vollzugsrechtliche Sicherheitshaft

      Eine Auslegeordnung im Lichte der kürzlich ergangenen Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte und des Schweizerischen Bundesgerichts

      La présente contribution résume la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Tribunal fédéral suisse en matière de détention pour des motifs de sécurité pour des personnes frappées d’une procédure de changement de la sanction selon les dispositions du CPS. L'auteur est d'avis que, dans ces cas spécifiques, protéger les citoyen-ne-s contre de nouveaux crimes graves et donc éviter de nouvelles victimes potentielles devrait être prioritaire sur la liberté personnelle des auteurs de crimes graves condamnés. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      « Infanticide » retenu à bon droit

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public valaisan contre la condamnation d’une femme à deux ans de privation de liberté avec sursis pour infanticide. Le Tribunal cantonal valaisan a retenu à juste titre l’infraction d’« infanticide », qui tient compte de la situation spécifique de la mère qui a agi alors qu’elle accouchait ou qu’elle était encore sous l’influence de l’état puerpéral. (Arrêt 6B_1311/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Une épouse étrangère peut revenir en Suisse auprès de son mari

      TF – Une Thaïlandaise qui avait épousé un Suisse pourra revenir en Suisse. Les autorités valaisannes avaient annulé son permis de séjour après qu’elle soit rentrée dans son pays et avaient refusé de délivrer une nouvelle autorisation. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision. (Arrêt 2C_784/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Coronavirus : recours irrecevable contre l’ordonnance du CF

      TAF – Une association a recouru contre l’ordonnance sur les mesures de lutte contre le coronavirus édictée le 16 mars par le Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière car il n’est pas compétent pour examiner la légalité de ce texte. (Arrêt C-1624/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droits fondamentaux

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Escroqueries en Russie : le procureur n’est pas récusé

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette la demande de récusation du procureur fédéral Patrick Lamon formulée par un fonds d’investissement britannique. Cette société est partie plaignante dans une enquête menée par le magistrat sur une vaste escroquerie en Russie. (Arrêt BB.2019.161) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Entraide internationale
    • Jurius

      Incitation à la violence : entraide accordée à l’Allemagne

      TPF – La Suisse accorde l’entraide judiciaire au Parquet de Bayreuth (D) dans une affaire d’incitation à la violence. Les autorités allemandes enquêtent sur un Zurichois accusé d’avoir envoyé des CD d’extrême-droite. (Arrêt RR.2019.279) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition, Egalité des êtres humains

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le CF réglemente l’approvisionnement en biens médicaux importants

      Le Conseil fédéral transfère davantage de compétences à la Confédération afin de coordonner l’approvisionnement en biens médicaux importants servant à la lutte contre le coronavirus. Ainsi en a-t-il décidé lors de sa séance du vendredi 3 avril 2020. Les cantons seront désormais tenus de communiquer l’état de leurs stocks. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Confédération et cantons
    • Jurius

      Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage en vigueur

      En automne 2019, le Parlement a décidé que les expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) seraient dorénavant prises en compte dans la pesée des intérêts réalisée par les autorités. L’importance de ces expertises est maintenant précisée dans la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le Conseil fédéral a mis en vigueur cette modification au 1er avril 2020. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Interdiction de discrimination en raison de l’orientation sexuelle

      À partir du 1er juillet 2020, il sera punissable de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle. Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté cette date pour l’entrée en vigueur des normes pénales correspondantes. Lors de la votation du 9 février 2020, le peuple a clairement confirmé la décision du Parlement d’étendre la norme antiracisme du code pénal et du code pénal militaire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Egalité des êtres humains, Droits fondamentaux
    • Jurius

      Le CF veut faciliter une large utilisation des géoinformations

      En novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la « Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2019 à 2023 ». En application de cette stratégie, l’Office fédéral de la topographie swisstopo planifie le libre accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, encourageant ainsi leur utilisation. À cet effet, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 3 avril 2020 de procéder à une révision partielle de l’ordonnance sur la géoinformation. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif, Confédération et cantons, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      La FINMA publie son rapport d’activité 2019

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie aujourd’hui son rapport d’activité 2019, composé des comptes annuels ainsi que du rapport annuel portant sur l’exercice écoulé. En outre, la FINMA met à compter d’aujourd’hui à disposition sur son site Internet des informations concernant les cas d’enforcement dans une nouvelle banque de données ainsi que des statistiques sous forme de document Excel. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      La COMCO approuve la participation dans CFF Cargo

      La Commission de la concurrence (COMCO) a examiné de façon approfondie la participation de Planzer et Camion-Transport dans CFF Cargo. La concentration ne mène pas à la suppression d’une concurrence efficace. La COMCO autorise ainsi la concentration. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Les règles des procédures d’asile sont temporairement modifiées

      Lors de sa séance du 1er avril 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour protéger la santé de tous les acteurs de la procédure d’asile. La protection contre les infections au coronavirus a la priorité absolue. En même temps, il s’agit de garantir que les fonctions essentielles du système de l’asile soient maintenues et que les procédures d’asile ou de renvoi continuent d’être menées. Les nouvelles règles sont provisoirement limitées à trois mois, quatre pour l’hébergement. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Modification temporaire de l’ordonnance sur la signature électronique

      Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l’ordonnance sur la signature électronique. Cette modification constitue une mesure supplémentaire pour endiguer la propagation du coronavirus. Elle prévoit une possibilité générale d’identification par vidéo lors de la délivrance de certificats, ce qui permet d’éviter des déplacements et des contacts personnels. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la communication
    • Jurius

      Assouplissements temporaires pour les banques

      Avec sa communication sur la surveillance 02/2020, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA précise à l’attention des banques le traitement des crédits COVID-19 garantis par la Confédération dans le cadre des prescriptions en matière de liquidités et de fonds propres ainsi que les assouplissements temporaires concernant le ratio d’endettement et la répartition des risques. En outre, la FINMA informe concernant l’approche fondée sur les pertes de crédit attendues (« expected credit loss ») selon l’IFRS 9 et son application dans le contexte de la crise liée au COVID-19. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Bankenrecht, Droit du marché des capitaux

    • Législation

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