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La recherche médicale sur les données de santé a le vent en poupe partout dans le monde. En Suisse, depuis 2014, la Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH) fournit le cadre réglementaire pour accéder à ces données à des fins de recherche. Cependant, les règles que la LRH pose ne sont pas toujours faciles à interpréter. De l’avis des auteures, elles ne satisfont pas non plus pleinement les besoins légitimes des parties concernées, en particulier les patients et les chercheurs. Cette contribution met en exergue les problèmes rencontrés dans la pratique et propose des solutions de révision légale.

La recherche médicale sur les données connaît un âge d'or. Par un consentement général, on peut utiliser ces données à d'autres fins, même incertaines, ce qui est problématique. Un consentement dynamique peut réduire l'incertitude en utilisant mieux l'information et la communication. Cette dynamisation pourrait également être bénéfique pour la collecte de données et la recherche sur le matériel biologique, ainsi que pour les essais cliniques. La contribution analyse si le droit actuel de la recherche sur l'être humain permet ce cas de figure et dans quelle mesure celui-ci nécessite une nouvelle réglementation. (jp)

Le but de la contribution est de mettre en évidence les faiblesses des directives anticipées du patient telles qu’elles ont été identifiées dans la pratique et, en partant de ce constat, de présenter deux nouvelles approches qui jouent déjà un rôle en médecine actuellement : d'une part, l’Advance Care Planning, un processus complet de planification anticipée des soins de santé, et d'autre part, les directives anticipées instituant un représentant thérapeutique. L'auteure souligne leur importance pour le droit à l'autodétermination et elle examine dans quelle mesure ces nouveaux développements doivent être intégrés dans la loi. (jp)

Afin de poursuivre le développement scientifique, les biobanques, dont l’impact est croissant depuis des décennies, ont besoin d'une réglementation claire et efficace. En Suisse, la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) est entrée en vigueur en 2014. Se basant sur neuf entretiens semi-structurés, analysés avec la « Framework Method », l'étude tente d’identifier les défis auxquels doivent faire face les biobanques suisses en matière d’intelligibilité du droit, de conformité et d’efficience. L'étude offre une perspective unique sur les acteurs des biobanques et pourrait permettre d’améliorer la gouvernance de ces dernières en Suisse. (jp)

La lecture de la notion de stérilité de l'article 119 al. 2 lit. c Cst. ne peut ni permettre ni demander aujourd'hui aucune discrimination à l'encontre des couples de même sexe. Le fait que l'administration fédérale et quelques auteurs de doctrine plus âgés la considèrent comme implicite tient avant tout à leur conception dépassée de la famille et du mariage. Le débat actuel sur le droit au mariage sans discrimination, y compris pour les couples de même sexe, au niveau de la loi, doit également amener à éliminer la discrimination qui existe dans le cadre de la médecine reproductive. (jp)

Les arrêts des tribunaux sont souvent publiés après avoir été anonymisés. Dans la présente étude, nous avons examiné la possibilité de réidentifier les arrêts grâce à la méthodologie du « linkage », soit la connexion entre diverses (banques de) données publiques. Nous étions intéressés à la base à savoir quelles entreprises pharmaceutiques ont été impliquées dans des procédures devant le Tribunal fédéral entre 2000 et 2018 à propos d’ordonnances (de prix) de l'OFSP et quels médicaments ont été concernés. Nous avons pu trouver une réidentification dans 84 % des cas, ce qui soulève de nouvelles questions concernant l'anonymisation des données. (jp)

Les personnes incapables de discernement sont particulièrement vulnérables en cas de tests génétiques. La révision totale de la LAGH, qui entrera en vigueur en 2021, comble diverses lacunes de la LAGH actuelle en matière de protection et, en particulier, introduit de nouvelles infractions pénales garantissant aux personnes incapables de discernement des limites aux tests génétiques qui devraient servir de signal fort. On peut se demander cependant si et dans quelle mesure la nouvelle LAGH peut également lutter concrètement contre des tests génétiques abusifs et, en particulier, résoudre le problème des offres Internet provenant de l'étranger. (jp)

La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine a fait l'objet d'une révision totale. La contribution donne un aperçu des nouveaux articles du chapitre 5, qui règle l’établissement et l'utilisation des profils d'ADN visant à établir la filiation ou l'identité d'une personne. La loi est principalement examinée selon la pespective d'un laboratoire d'analyse d'ADN. Les différentes dispositions sont examinées pour évaluer leur applicabilité.

Les assureurs-maladie refusent de plus en plus, dès le moment où un traitement est administré dans le cadre d’une étude clinique, de rembourser les frais générés par le traitement. La raison est qu’ils n'ont pas à participer aux coûts de la recherche. Sur mandat du Groupe suisse de Recherche Clinique sur le Cancer (SAKK), l'auteur a cherché à savoir si un traitement perd complètement son statut de prestation obligatoire lorsqu’il est dispensé dans le cadre d'une étude clinique, autrement dit également pour ceux parmi les éléments du complexe thérapeutique dont le caractère de prestation obligatoire n’est pas même contesté. (jp)

L'assurance-maladie obligatoire devrait fonctionner selon le système de l'autonomie des conventions tarifaires. Les conventions tarifaires doivent être conclues dans des domaines essentiels par les assureurs et les prestataires de services en tant que partenaires tarifaires. Ces dernières années ont montré que l'obligation de négocier des conventions tarifaires compte des lacunes et des insuffisances. Une réglementation fédérale complète et même remplace de plus en plus l'autonomie des conventions tarifaires. Cette contribution se penche sur ces développements, examine le statu quo et la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie et cherche à trouver, en prenant l'exemple des forfaits ambulatoires, une bouée de sauvetage nécessaire au système. (jp)

Les arrêts des tribunaux sont souvent publiés après avoir été anonymisés. Dans la présente étude, nous avons examiné la possibilité de réidentifier les arrêts grâce à la méthodologie du « linkage », soit la connexion entre diverses (banques de) données publiques. Nous étions intéressés à la base à savoir quelles entreprises pharmaceutiques ont été impliquées dans des procédures devant le Tribunal fédéral entre 2000 et 2018 à propos d’ordonnances (de prix) de l'OFSP et quels médicaments ont été concernés. Nous avons pu trouver une réidentification dans 84 % des cas, ce qui soulève de nouvelles questions concernant l'anonymisation des données. (jp)