Chères lectrices et chers lecteurs,
Selon le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Entreprises responsables », les entreprises suisses sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable au sein de la chaîne d'approvisionnement, notamment en cas d'importation de minéraux et de métaux provenant de zones de conflit, ainsi qu’en cas d’exposition au risque de travail d’enfants. Rolf H. Weber analyse le défi législatif posé par cette réorientation et redéfinition de la notion de diligence raisonnable.
En octobre 2020, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé pour la première fois sur la naissance et la périodicité de l’obligation de vérification du système d’assurance-qualité d’une entreprise de révision. L’obligation de vérification du système d’assurance-qualité se comprend comme un processus de surveillance du système d’assurance-qualité propre et spécifique à l’entreprise. Loris Pellegrini résume l’arrêt en question et en expose les principaux considérants.
Lisa Rudin se penche sur la problématique du déclassement et de son organisation procédurale en droit des migrations. L'auteur aborde notamment les conséquences de la procédure d'approbation ultérieure devant le SEM et préconise que l'approbation soit obtenue avant que les autorités cantonales ne décident du déclassement.
L'une des nouveautés du RGPD est l'extension du champ d'application territorial des normes européennes. Christophe Rapin, Matteo Berti et Virginie Rodieux examinent les quelques décisions déjà rendues par les juridictions au sein de l'UE à ce sujet et en déduisent une tendance qui mène à un nombre grandissant de contrôles et de sanctions à l'encontre de sociétés d’États tiers à l’UE.
La notion de « consommateur » ne connaît pas de définition uniforme en droit suisse. Dario Hug expose les différentes manières de définir le consommateur dans la loi et présente succinctement les conséquences que chacune entraîne sur le plan pratique, mais aussi les futurs défis en lien avec cette notion à géometrie variable.
Dans sa recension, Roland Pfäffli recommande l’ouvrage « Le notaire en Valais », qui fournit un aperçu des principes du droit fédéral en matière d’actes authentiques, mais aussi des particularités du canton du Valais en ce qui concerne le notariat et le registre foncier.
Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter
Annonce administrative : le 5 avril 2021, lundi de Pâques, Jusletter ne paraîtra pas. L'équipe de Jusletter vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques et se réjouit de vous accueillir à nouveau dans sa prochaine édition du 12 avril 2021.
