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19 avril 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

En raison de la pandémie de coronavirus, des milliers d’opérations ont dû être repoussées par manque de ressources, dont des interventions chirurgicales oncologiques et cardiaques. Bernhard Rütsche, Walter Fellmann et Regina E. Aebi-Müller traitent des obligations de traitement, d’information et de loyauté des médecins et hôpitaux en cas de pénurie de ressources ainsi que des questions de responsabilité.

Pascal Mahon discute, de manière critique, le projet du Conseil fédéral, accepté en première lecture par le Conseil des États, d’introduire un nouveau cas de référendum obligatoire explicite pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Il compare le système proposé à l’actuel et en analyse les avantages et inconvénients avant de tirer une brève conclusion.

Dans l’affaire Lăcătuş c. Suisse, la CourEDH déclare qu’une amende, respectivement une peine privative de liberté, pour mendicité purement passive viole l’art. 8 CEDH. Raphaela Cueni se penche sur cet arrêt et présente les conséquences pour les cantons et les communes, lesquels devront éventuellement adapter les interdictions correspondantes. 

Le Tribunal fédéral a récemment affirmé que l'infraction de délit de fuite prévue à l'art. 92 al. 2 LCR peut être commise par négligence. Fabian Brand résume l'ATF 146 IV 358 et en fait une analyse critique en ce qui concerne le délit de fuite commis par négligence.

Qui est responsable lorsque des commentaires punissables sont publiés dans les médias numériques ? Comment doit réagir le média concerné ? Andrea Ermotti aborde l’art. 322bis CP, lequel sanctionne le défaut d’opposition à une publication illicite.

Le 25 septembre 2020, le Parlement a entériné la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données. Les commentaires détaillés de David Rosenthal basés sur une analyse approfondie de la LPD révisée et qui ont été publiés dans la Jusletter du 16 novembre 2020 sont désormais également disponibles en français à l'adresse suivante : La nouvelle loi sur la protection des données, in : Jusletter 16 novembre 2020. Vous pouvez également trouver plus d'informations sur la LPD dans le Podcast de David Rosenthal et David Vasella ainsi que sur notre page thématique.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine. 

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

    Articles scientifiques

    • Bernhard Rütsche / Walter Fellmann / Regina E. Aebi-Müller

      Verschiebung planbarer Spitalbehandlungen bei Ressourcenknappheit

      Behandlungs-, Aufklärungs- und Treuepflichten sowie Haftungsfragen

      Les deux premières vagues de la pandémie de Covid-19 ont également épuisé les ressources de traitement pour les patients non infectés par le Covid. Des milliers d'interventions (« électives ») programmées – y compris des traitements chirurgicaux oncologiques et cardiaques et des interventions orthopédiques – ont dû être reportées. Le présent article traite des obligations de traitement, d'information et de loyauté qui incombent aux prestataires de soins médicaux face à une pénurie de ressources, ainsi que des questions de responsabilité qui se posent en cas de manquement à ces obligations. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Responsabilité médicale et pour des actes médicaux, Système de santé. Politique de la santé
    • Pascal Mahon

      L’extension du référendum obligatoire sur les traités : une fausse bonne idée ?

      L’auteur discute, de manière critique, la proposition du Conseil fédéral, acceptée en première lecture par le Conseil des États, d’introduire un nouveau cas de référendum obligatoire explicite pour les traités internationaux « ayant un caractère constitutionnel ». Il montre que contrairement à ce qu’affirment ses promoteurs, la réforme ne renforce pas tant les droits du peuple et la légitimité démocratique des traités internationaux, mais accroît encore le poids des petits cantons, qui est déjà sensiblement plus fort aujourd’hui qu’il ne l’était à l’origine de l’État fédéral, et ce au détriment du principe démocratique et de l’égalité politique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Droits fondamentaux, Droit administratif, Droit international

    • Commentaires d'arrêts

    • Raphaela Cueni

      EGMR Lacatus gegen die Schweiz vom 19. Januar 2021

      Dans son arrêt du 19 janvier 2021, la CourEDH déclare qu'une amende ou une peine privative de liberté pour mendicité purement passive viole l'art. 8 CEDH. La présente analyse de cet arrêt conclut que les considérations sur l'interférence avec l'art. 8 CEDH sont convaincantes. Moins convaincante, cependant, est l'absence de traitement de la question dans le contexte de l'art. 10 CEDH et de l'art. 14 en lien avec l’art. 8 CEDH. Cet arrêt a des conséquences pour les cantons et les communes. Ils doivent adapter les interdictions correspondantes, en veillant notamment à ce qu'elles soient suffisamment précises pour permettre la poursuite d'un intérêt public licite. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droits fondamentaux, Droit à la vie. Liberté personnelle, Liberté d'opinion et d'expression
    • Fabian Brand

      Die richterliche Grenzziehung strafbarer Fahrlässigkeit

      Zur Möglichkeit der Begehung einer «fahrlässigen Führerflucht»

      Dans le droit pénal moderne des États de droit, c'est au législateur et non aux tribunaux de décider de la question du caractère punissable d'un comportement négligent. Toutefois, cette répartition des compétences est suspendu dans la LCR : Non seulement les tribunaux doivent décider si les dispositions pénales de la LCR peuvent être réalisées par négligence ; ils doivent également justifier pourquoi une infraction pénale n'est exceptionnellement pas punissable si elle est commise par négligence. La présente contribution montre que, contrairement à l'avis du Tribunal fédéral, l'infraction de délit de fuite ne peut être commise par négligence. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de la circulation routière, Procédure pénale

    • Contributions

    • Andrea Ermotti

      Le défaut d’opposition à une publication illicite sur Internet

      Analyse sous l’angle des commentaires publiés par des tiers sur un média en ligne

      L’art. 322bis CP sanctionne le défaut d’opposition à une publication illicite. Son application dans le domaine des médias en ligne est intéressante à bien des égards, s’agissant notamment du contenu publié par des tiers. Qui est par exemple responsable si, sur la page facebook d’un journal, une personne publie de manière anonyme des commentaires diffamatoires ? Que doit faire le responsable du média concerné ? Doit-il agir avant ou après la publication ? Dans quels cas engage-t-il sa responsabilité pénale ? Ces questions exigent une approche moderne et des solutions adaptées, que la présente contribution essaiera d’esquisser. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des médias

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Etudiants étrangers : pas d’interdiction fondée sur l’âge

      TF – Une autorisation de séjour ne peut pas être refusée à un étudiant étranger au seul motif qu’il serait âgé de plus de 30 ans. Le Tribunal fédéral annule une décision fribourgeoise concernant un prêtre togolais qui souhaitait compléter sa formation par un master en théologie. (Arrêt 2D_34/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
    • Jurius

      Signalement d’une expulsion dans le Système d’information Schengen

      TF – Il n’est pas nécessaire qu’une infraction soit grave ou particulièrement grave pour que l’expulsion d’un condamné soit inscrite dans le Système d’information Schengen (SIS). En outre, ce n’est pas la quotité de la peine qui est décisive mais principalement la nature et la fréquence des infractions, les circonstances concrètes de cellesci ainsi que le reste du comportement de la personne. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un délinquant contre la décision de la Cour suprême du canton d’Argovie. (Arrêt 6B_1178/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen, Délits contre l'intégrité sexuelle
    • Jurius

      Hooligans : le Parquet neuchâtelois obtient gain de cause

      TF – Le Ministère public neuchâtelois pourra exploiter les données contenues dans les téléphones portables de deux participants présumés à la bagarre du 25 janvier 2020 en gare de Neuchâtel. Ce jour-là, des supporters du FC Servette et du FC Aarau s’étaient affrontés, entraînant une interruption du trafic ferroviaire pendant une quinzaine de minutes. (Arrêt 1B_16/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Une Autrichienne doit quitter la Suisse après une tentative de meurtre

      TF – Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’autorisation d’établissement d’une Autrichienne. Cette dernière avait tenté de tuer sa partenaire à coups de couteau en 2010. La décision des autorités valaisannes est justifiée vu le risque de récidive et la gravité des faits. (Arrêt 2C_3/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Correction du Rhône : facture réduite pour les CFF et le BLS

      TF – La participation des CFF et du BLS au financement des ouvrages de protection contre les crues du Rhône n’est pas conforme au droit. Les deux compagnies obtiennent devant le Tribunal fédéral l’annulation de plusieurs dispositions adoptées par le Valais dans le cadre de la troisième correction du fleuve. (Arrêt 2C_434/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Le TPF doit payer les frais d’avocat de l’une de ses juges

      TAF – Une juge du Tribunal pénal fédéral obtient le remboursement des frais d’avocat déboursés à la suite d’un rapport de surveillance. Suite à ce document, la magistrate avait été accusée à tort de violation du secret de fonction. Elle avait été aussi la cible de propos désobligeants de l’ancien président du Tribunal fédéral. (Arrêt A-3584/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale

      Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2021 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) qui permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies ou répondant à certaines conditions. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale
    • Jurius

      Réduction volontaire des réserves dans l’assurance-maladie

      Les réserves des assurances-maladie doivent être réduites au profit des assurés. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 14 avril 2021 la révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). Celle-ci précise les conditions pour la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop par les assureurs. Le seuil minimal autorisé pour réduire les réserves dans l’assurance-maladie obligatoire sera en outre abaissé. La révision de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2021 et sera appliquée pour la première fois lors de l’approbation des primes 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Accord concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO

      Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO). Cet accord vise à faciliter le commerce avec le Royaume-Uni pour les entreprises bénéficiant du statut d’AEO et à supprimer les entraves techniques au commerce. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen, Droit de commerce international
    • Jurius

      MPT : renforcer la protection de la population contre le terrorisme

      Le Parlement a adopté en septembre 2020 la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Cette loi permettra à la police d’intervenir plus rapidement en présence d’indices concrets et actuels d’activités terroristes. Par des mesures de police préventive, le Conseil fédéral et le Parlement entendent combler une lacune en matière de lutte contre le terrorisme et renforcer la sécurité de la population. Le référendum a été demandé contre la loi et la votation aura lieu le 13 juin 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (février – mars 2021)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen

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