Jusletter

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11 octobre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans l’édition d'aujourd'hui, Samuel Rutz et Monique Sturny traitent de la pratique de la COMCO sur les différentes formes de coopération horizontale et verticale. Cette contribution, que les auteurs ont également présentée à l'occasion du jubilé de la COMCO intitulé « 25 ans Loi sur les cartels », examine les arrêts importants rendus dans le passé jusqu'à ce jour et offre une perspective sur les développements futurs émergents.
 
La contribution de Marwa Youssef est consacrée au traité d'entraide judiciaire entre l'Égypte et la Suisse en matière de recouvrement de gains illicites. La coopération dans ce domaine entre les deux pays a été interrompue par le Conseil fédéral suisse à la suite d'un changement de la législation égyptienne concernant le détournement de fonds publics. Dans son article, l'auteure explique pourquoi cette entraide judiciaire devrait être rétablie.

Le droit des cartels est également traité par Simon Deck. Dans son rapport de conférence sur le jubilé « 25 ans Loi sur les cartels », qui a eu lieu le 15 juin 2021 à Berne, l'auteur résume les exposés des intervenantes et intervenants et offre ainsi une vue d'ensemble de l’événement.
 
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive et vous souhaitons un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
Avez-vous rédigé une contribution ? Nous accueillons les soumissions de haute qualité à jusletter@weblaw.ch. Toutes les soumissions font l'objet d'un examen par des pairs, ce qui nous permet de garantir la qualité du contenu. Néanmoins, Jusletter se caractérise – en plus de sa grande portée – par un délai de publication très court.

Après un hiatus dû à la pandémie, les deux événements LegalTech « Programmieren für Juristinnen und Juristen » et « Blockchain verstehen – ein Technologiekurs für Juristinnen und Juristen » auront finalement lieu à nouveau à Berne.
 
La série de webinaires « Brown Bag – LegalTech » offre la possibilité de s'informer gratuitement sur l'état actuel de la LegalTech le mercredi après-midi entre 13h00 et 13h45. Vous pouvez trouver les nouveaux webinaires ici.

    Contributions

    • Samuel Rutz / Monique Sturny

      25 Jahre Kartellgesetz – Preisabreden und Marktabschottungen

      Rückblick, aktueller Stand und Ausblick

      Les accords sur les prix et les cloisonnements de marchés sont deux domaines essentiels du droit suisse des cartels, dans lesquels des arrêts importants ont été rendus et de lourdes amendes ont été infligées au fil des ans. Il s'agit cependant également de domaines dans lesquels les interventions sont de plus en plus motivées par des raisons politiques, par exemple dans la lutte contre l’« îlot de cherté suisse». Les auteurs se livrent à un bref voyage dans le temps, depuis les débuts des cartels en Suisse jusqu'à l’état actuel de la loi sur les cartels. Ils concluent par une évaluation et une perspective sur les développements émergents. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels
    • Marwa Youssef

      Les mécanismes d’entraide judiciaire entre l’Egypte et la Suisse

      Le 7 octobre 2000, la base juridique de la coopération en matière pénale entre l’Égypte et la Suisse a été établie bilatéralement par le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d’Égypte. En 2011, dans le contexte du Printemps arabe, le Conseil fédéral suisse (ci-après « CFS ») a adopté des ordonnances de blocage des avoirs de personnes égyptiennes. En 2015, l’Égypte a abandonné les poursuites pénales et a permis de conclure des accords de réconciliation pour certaines infractions dans le code de procédure pénale égyptien. L’amendement législatif égyptien a affecté la coopération entre l’Égypte et la Suisse et le CFS a décidé à ce jour de fermer la porte de l’entraide judiciaire avec l’Égypte. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Entraide internationale

    • Comptes-rendus de congrès

    • Simon Deck

      25 Jahre Kartellgesetz

      Bericht zur Jubiläumsveranstaltung der Wettbewerbskommission vom 15. Juni 2021

      Le 15 juin 2021 a eu lieu le jubilé « 25 ans de la loi sur les cartels » à l'hôtel National à Berne. À l'occasion de cette fête, des intervenantes et intervenants ont pu aborder – parfois de façon critique – différents aspects de la loi sur les cartels et des dernières 25 années de pratique, que ce soit du point de vue des autorités de la concurrence, des tribunaux, de l'ordre des avocats ainsi que sous l'angle économique et politique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Parties fines au chalet : suspension du procès confirmée

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un Vaudois contre la suspension de son procès pour actes d'ordre sexuel avec des mineures. La production de nouvelles photos et vidéos à l'audience avait justifié cette mesure. (Arrêt 1B_362/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      L’assassin de Marie reste détenu en haute sécurité

      TF – Claude D., qui avait assassiné une jeune femme en mai 2013, reste détenu à Thorberg (BE), dans le quartier de sécurité renforcée. Le Tribunal fédéral rejette deux recours contre la prolongation de ce régime. (Arrêts 6B_1228/2020 et 6B_580/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures
    • Jurius

      Bâle-Ville : pas d’exemption de peine pour une clandestine

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public de Bâle-Ville qui contestait l’exemption de peine d’une clandestine. Cette dernière avait été reconnue coupable de séjour illégal et travail sans autorisation mais la justice bâloise avait renoncé à prononcer une sanction. (Arrêt 6B_519/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
    • Jurius

      Genève : la votation relative à la loi sur la police reste valable

      TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision déposée par Christian Antonietti. L’ancien chef du syndicat des gendarmes genevois contestait la validité de la votation relative à la loi sur la police. Il invoquait en particulier un versement effectué par une association proche de Pierre Maudet. (Arrêt 1F_40/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Swisscom doit respecter les standards en matière de fibres optiques

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme les mesures provisionnelles ordonnées par la Commission de la concurrence à l’encontre de Swisscom, obligée ainsi de respecter les standards actuels dans la construction du réseau de fibres optiques. (Arrêt B-161/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Bazl c. Heliport Balzers : Pas d’abus de fonction apparent

      TPF – Le Ministère public de la Confédération a eu raison de ne pas donner suite à une plainte pénale déposée par la société Heliport Balzers AG, basée au Liechtenstein, contre cinq employés de Bazl pour abus de pouvoir. C’est ce qu’a décidé le Tribunal pénal fédéral. (Arrêts BB.2020.280-281, BV.2021.6 et BV.2021.17) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal administratif

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Homicide – Zurich : une mère envoyée en « petit internement »

      Le tribunal de grande instance de Zurich a condamné vendredi une mère de famille de 32 ans souffrant de troubles psychiques à une mesure stationnaire, également appelée « petit internement ». La femme a tué son fils de quatre ans à coups de coups et d’orties. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Permis d’établissement – Le TC de Lucerne expulse un contrevenant

      Un homme d’affaires allemand qui a commis des actes de délinquance sur une base annuelle et qui n’a pas payé ses dettes doit quitter la Suisse. C’est ce qu’a décidé le tribunal cantonal de Lucerne, bien que le quinquagénaire vive en Suisse depuis longtemps et y ait de la famille. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Le CF contre la désignation des juges fédéraux par tirage au sort

      La population suisse votera le 28 novembre 2021 sur l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) », qui propose de remplacer la procédure actuelle d’élection démocratique par une procédure de tirage au sort. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter cette initiative. Le système actuel a fait ses preuves et assure une élection démocratique et transparente. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de la justice

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (août – septembre 2021)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Aperçus mensuels de jurisprudence

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