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29 novembre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Thomas Jutzi met en lumière les différentes conditions-cadres du droit de la surveillance en Allemagne, en France et en Italie pour les activités transfrontalières de gestion de fortune et de conseil en placement.

Christoph Brunner, Dario Galli et Markus Vischer offrent un aperçu, pour 2020, de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit des contrats de vente. Les arrêts publiés et non publiés sont présentés, replacés dans le contexte de la doctrine et de la jurisprudence antérieures, et évalués de façon critique.

Fabia Stöcklin saisit l'occasion de la disparition prévue du LIBOR au 31 décembre 2021 pour analyser les conséquences juridiques possibles des lacunes contractuelles qui en résultent. L'auteure accorde une attention particulière au SARON en tant que taux d'intérêt de référence alternatif recommandé.

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, exiger de leurs collaborateurs la présentation d'un certificat COVID-19 dans le cadre d'un plan de protection. Luca Cirigliano, Jens Niemeyer et Elias Ehlert donnent un aperçu des règles spécifiques qui s'appliquent dans ce contexte.

Dans le cadre de l'événement « Nachvollziehbare Algorithmen : ein Rechtsrahmen für den Einsatz Künstlicher Intelligenz » du 10 novembre 2021, les intervenants ont discuté des enjeux liés à l'utilisation de l'IA dans différents domaines. Fabienne Graf et Liliane Obrecht livrent un compte rendu de l'événement.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
Le jeudi 9 décembre 2021 aura lieu le dernier événement dans le cadre du Weblaw Forum LegalTech de cette année. Le thème est la « protection des données ». Les intervenants proposeront des aperçus passionnants sur les thèmes actuels de la protection des données, tant d'un point de vue juridique que technique.

    Articles scientifiques

    • Thomas Jutzi

      Grenzüberschreitende Vermögensverwaltung

      Analyse der Rechtslage in Deutschland, Frankreich und Italien

      Les ordres juridiques allemand, français et italien prévoient des exigences divergentes pour la gestion de fortune transfrontalière : Alors qu'en Allemagne, dans le cadre d'une procédure d'exemption, il est possible de fournir des services d'investissement sans établir de succursale, en France et en Italie, la fourniture active et professionnelle de services à partir de la Suisse n'est possible que de manière limitée. Dans le présent article, l'auteur analyse les différentes conditions-cadres du droit de la surveillance applicables aux activités transfrontalières de gestion de fortune et de conseil en placement. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit du marché des capitaux, Droit international

    • Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Christoph Brunner / Dario Galli / Markus Vischer

      Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2020

      La contribution dresse, dans le but d’une mise à jour, un aperçu des arrêts «non publiés» à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l’année 2020. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit privé, Droit des obligations

    • Contributions

    • Fabia Stöcklin

      Die Auswirkungen des LIBOR-Wegfalls auf Hypothekarverträge

      Le LIBOR est le taux d'intérêt de référence le plus important pour les transactions sur les marchés financiers et représente donc un élément fixe de nombreux contrats hypothécaires. Du fait de la disparition prévue du LIBOR à partir du 31 décembre 2021, il s'agit de combler les lacunes contractuelles qui en résultent. Dans la présente contribution, l'auteure analyse les conséquences juridiques possibles. L'interprétation des clauses de fallback et la détermination de la volonté hypothétique des parties en particulier peuvent avoir pour conséquence juridique l'application du SARON ou du taux d'intérêt de référence d'un tiers. Une résiliation du contrat ou la suppression de l'obligation de paiement des intérêts n'entre probablement en ligne de compte que dans des circonstances particulières. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé
    • Luca Cirigliano / Jens Niemeyer / Elias Ehlert

      COVID-19-Zertifikat am Arbeitsplatz

      La situation toujours tendue dans les hôpitaux a incité le Conseil fédéral à étendre temporairement l'obligation de présenter un certificat aux personnes de plus de 16 ans. Les employeurs peuvent désormais eux aussi instaurer l'obligation de présenter un certificat, notamment dans le cadre d'un plan de protection écrit, après que les employés ont pu exercer leurs droits de participation obligatoires. Pour la formulation des plans de protection, il convient de faire appel à un spécialiste afin que l'employeur puisse satisfaire à son obligation de diligence. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la santé

    • Comptes-rendus de congrès

    • Fabienne Graf / Liliane Obrecht

      Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz

      Tagungsbericht der Veranstaltung «Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz»

      L'intelligence artificielle (IA) est considérée comme une technologie clé pour résoudre les défis sociétaux. Toutefois, avant de pouvoir l'utiliser de manière durable, elle doit être placée dans un contexte juridique. Les premières approches ont été présentées lors de l'événement « Nachvollziehbare Algorithmen : ein Rechtsrahmen für den Einsatz Künstlicher Intelligenz ». Les intervenants ont discuté des enjeux et des questions juridiques liés à l'IA. L'accent a été mis sur la Suisse ainsi que sur son positionnement dans l'environnement réglementaire européen et international. Les exposés ont été suivis d'une table ronde animée, au cours de laquelle les voix des groupes d'intérêts les plus divers ont été entendues et les questions du public ont été abordées. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit privé, Droit administratif, Droit économique européen

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      S.N. et M.B.N. c. Suisse – enlèvement international d’enfant

      CourEDH – La Cour estime que, dans le cadre d’une procédure contradictoire, équitable et orale, les tribunaux suisses se sont basés sur les faits pertinents de l’affaire et ont dûment pris en compte tous les arguments des parties. Ils ont aussi rendu des décisions détaillées qui, selon eux, poursuivaient l’intérêt supérieur de l’enfant et ont permis d’exclure tout risque grave pour l’enfant. Par ailleurs, les autorités compétentes ont entrepris des démarches appropriées en vue de garantir la sécurité de l’enfant dans l’éventualité de son retour en Thaïlande. Le processus décisionnel a donc satisfait aux exigences de l’article 8 de la Convention. (Arrêt 12937/20) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Parc éolien Montagne de Granges : admission partielle du recours

      TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé par BirdLife Suisse et l’Association pour la protection des oiseaux du canton de Soleure, concernant la planification du projet de « Parc éolien de Granges ». La prise en compte de tous les intérêts pertinents conduit à une réduction de l’étendue du projet de parc éolien. Sur les six emplacements prévus pour les éoliennes, deux ne peuvent pas être approuvés. Le projet doit en outre être complété par des conditions et charges supplémentaires. (Arrêt 1C_573/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Le Courrier succombe face à Jean Claude Gandur

      TF – Le Courrier perd son recours devant le Tribunal fédéral dans son différend avec Jean Claude Gandur. Le quotidien a porté atteinte à la réputation du milliardaire, d’un tiers et de sa fondation et devra retirer l’article contesté de son site et de ses archives. En outre, il devra acquitter des frais judiciaires et des dépens totalisant près de 50’000 francs. (Arrêt 5A_612/2012) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
    • Jurius

      Élection du nouveau Secrétaire général

      TF – L’actuel Secrétaire général du Tribunal fédéral, Monsieur Paul Tschümperlin, quittera ses fonctions à la fin du mois de juin 2022. Le lundi 22 novembre 2021, la Cour plénière a élu son successeur en la personne de Monsieur Nicolas Lüscher. Monsieur Nicolas Lüscher est actuellement ministre en charge des relations avec le Parlement européen au sein de la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de la justice

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Extradition vers la Russie: nouvelle victoire du banquier

      TPF – L’ex-banquier russe réclamé par Moscou remporte une nouvelle victoire d’étape devant le Tribunal pénal fédéral. L’Office fédéral de la justice doit se prononcer sur sa demande de réexamen de l’extradition décidée il y a deux ans. (Arrêt RR.2021.207) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Procédure pénale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Entrée en vigueur ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie

      Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé les modifications apportées à différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie et fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Ces adaptations concernent l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension et l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. L’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion a également été révisée. L’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité a, elle aussi, fait l’objet d’adaptations. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Entrée en vigueur de l’ordonnance sur le CO2 révisée

      Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les prescriptions en matière d’émission de CO2 applicables aux voitures de tourisme ainsi qu’aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Dorénavant, en cas de dépassement des valeurs cibles concernant les émissions de CO2, les importateurs de véhicules devront aussi payer des sanctions pour les véhicules importés les plus nocifs pour le climat. Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le CO2 révisée, dont la mise en vigueur est prévue au 1er janvier 2022. La révision de cette ordonnance comporte aussi une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Les entreprises du secteur chimique seront désormais tenues d’éviter les émissions de protoxyde d’azote. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

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