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6 décembre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

En droit suisse, les couples mariés sont imposés comme une seule entité, ce qui conduit à une surimposition du fait de la progressivité des taux. Philippe Ehrenström met en lumière un jugement du Tribunal cantonal vaudois dans lequel l'époux est un fonctionnaire international bénéficiant de privilèges en matière fiscale et discute de la manière dont le taux d'imposition est ici déterminé pour l'épouse vivant en Suisse.

Ces dernières années, le nombre de personnes utilisant des plateformes telles que Uber ou Lymo n'a cessé d'augmenter. Quel est le statut des prestataires de services qui utilisent ces plateformes du point de vue des assurances sociales et du droit du travail ? Olivier Sigg se penche sur cette question et approfondit le cas particulier de l'application Uber, à laquelle des adaptations intéressantes ont été apportées récemment.

« Der letzte Wille, seine Vollstreckung und seine Vollstrecker »: des Mélanges autour du thème du testament, de son exécution et de son exécuteur comprenant 19 contributions ont été publiés à l'occasion du 65ᵉ anniversaire du professeur Hans Rainer Künzle, docteur en économie HSG. Roland Pfäffli en livre un bref aperçu.

Le colloque juridique de l'USS 2021 a eu lieu le jeudi 25 novembre 2021 sous le titre « Égalité des genres et discrimination fondée sur le genre dans le monde du travail ». Les exposés de Binh Tschan-Truong, Claudia Kaufmann, Sabine Steiger-Sackmann, Karine Lempen, Kurt Pärli et Sandra Hotz sur l'état de la doctrine ainsi que sur la possible nécessité d'action sont disponibles sous forme de podcasts pouvant être cités.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
Jeudi prochain aura lieu le dernier événement dans le cadre du Weblaw Forum LegalTech de cette année. Le thème est la « protection des données ». Les intervenants proposeront des aperçus passionnants sur les thèmes actuels de la protection des données, tant d'un point de vue juridique que technique.

    Contributions

    • Philippe Ehrenström

      Imposition du couple dont un membre est fonctionnaire européen

      Le couple est, en droit suisse, imposé comme une unité économique, i.e. en additionnant les revenus des époux. En raison de la progressivité des taux, il en résulte une surimposition. Si l’un des époux est fonctionnaire international au bénéfice de privilèges en matière fiscale, ses revenus sont en règle générale exemptés, mais pris en compte, sauf exceptions, pour déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus de l’autre époux. Cas d’un fonctionnaire européen vivant à l’étranger, dont les revenus ont été additionnés à ceux de son épouse en Suisse pour déterminer le taux d’imposition de celle-ci. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Droit international public, Droit européen
    • Olivier Sigg

      UBER, Lymo et autres plateformes: évolutions constantes

      Les problématiques liées au statut des prestataires de services utilisant des plateformes sont en constante évolution, notamment grâce aux précisions apportées par la jurisprudence, qui prend de plus en plus en compte les particularités liées à ce type de modèle, mais aussi grâce aux développements apportés aux modèles eux-mêmes, qui changent régulièrement pour répondre aux demandes des utilisateurs. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit du travail

    • Podcasts

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Festschrift für Professor Hans Rainer Künzle

      Des mélanges contenant 19 contributions ont été publiés à l'occasion du 65e anniversaire du professeur Hans Rainer Künzle, docteur en économie HSG. Ils ont été remis au jubilaire dans le cadre d'une cérémonie. Le présent article donne un aperçu des différentes contributions. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des successions

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Action en responsabilité rejetée

      TF – Le Tribunal fédéral rejette l’action en dommages-intérêts d’une personne contre la Confédération suisse. Celle-ci se plaignait d’actes illicites de membres du Tribunal fédéral. A titre principal, elle critiquait la publication de son nom dans plusieurs arrêts du Tribunal fédéral accessibles sur Internet et dans lesquels les frais des procédures respectives avaient été mis à sa charge, en tant qu’avocat des clients qu’il représentait. (Arrêt 2E_4/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Organisation judiciaire. Procédure
    • Jurius

      Le médecin n’est pas obligé de se procurer le dossier d’un patient

      TF – Un médecin généraliste n’est pas obligé de se procurer coûte que coûte le dossier d’un patient qui, malgré des demandes répétées, ne le lui fournit pas. Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement d’un praticien après le décès d’une patiente. (Arrêt 6B_727/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
    • Jurius

      Elle perd son autorisation de prescription de méthadone

      TF – Une femme médecin perd son autorisation spéciale de prescrire de la méthadone à des patients dépendants. Le Tribunal fédéral confirme la décision prise par le médecin cantonal zurichois après la découverte d’achats de grandes quantités de médicaments stupéfiants. (Arrêt 2C_387/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Violation du devoir professionnel et de fonction
    • Jurius

      COVID-19: le FC Saint-Gall n’obtient pas davantage d’indemnités

      TF – Le service cantonal de l’économie et du travail a fait démarrer à bon droit les indemnités pour chômage partiel accordées au FC Saint-Gall dans le cadre du COVID-19 dès le 17 mars 2020. Le Tribunal fédéral rejette un recours du club qui réclamait des indemnités dès le 13 mars. (Arrêt 8C_463/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
    • Jurius

      Strafverfahren im Fall Hefenhofen TG werden nicht zusammengeführt

      TF – Les enquêtes pénales contre une personne de Hefenhofen suspectée de maltraitance d’animaux et contre l’ancien vétérinaire cantonal thurgovien ne seront pas jointes. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du commerçant de chevaux mis en cause. (Arrêt 1B_121/2021) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit judiciaire

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Pas de réduction de vitesse entre Zurich-Nord et Brüttisellen

      TAF – Imposer une réduction de vitesse la nuit sur les tronçons autoroutiers les plus fréquentés de Suisse constituerait une mesure disproportionnée. Telle est l’une des conclusions à laquelle arrive le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts. (Arrêts A-5105/2020 et A-5149/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Trafic de fossiles: entraide judiciaire accordée à la France

      TPF – Le Ministère public fribourgeois est autorisé par le Tribunal pénal fédéral à transmettre des pièces saisies dans le canton à la demande du Parquet de Lyon. Cette entraide judiciaire est accordée dans le cadre d’une enquête sur un important trafic de fossiles provenant du Brésil. (Arrêt RR.2021.39-40) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit pénal international

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Liste professions concernant l’obligation d'annoncer les postes vacants

      Le chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l’obligation d’annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Normes protection être humain et environnement pour le 1er janvier

      Les nouvelles dispositions visant à mieux protéger l’être humain et l’environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation menée sur les dispositions d’exécution et décidé qu’elles entreraient en vigueur en même temps que les modifications législatives. Les nouveaux devoirs de diligence s’inspirent des règles de l’UE, et vont parfois plus loin que celles-ci. Ils s’appliqueront pour la première fois lors de l’exercice 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Législation

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