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9 octobre 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans l'arrêt B.F. et autres contre Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté trois violations de l'article 8 CEDH par la Suisse. Hugo Pérez Perucchi met en lumière les conséquences de cet arrêt et aborde les défis qui subsistent pour l'effectivité du droit à la vie familiale.

Les tests prénataux non invasifs servent à détecter les anomalies génétiques le plus tôt possible pendant la grossesse. Dans de rares cas, ces tests permettent de générer des informations excédentaires sur la santé de la femme enceinte. Jasmin Häcker-Winkenbach examine comment ces informations doivent être classées sur le plan juridique.

Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. Michaela Tanner et Roland Hofmann informent sur les principaux changements et leurs incidences. Ils donnent en outre des recommandations d'action pour la protection sociale et proposent de repenser les impôts sur les successions ainsi que d'encourager l'utilisation de la liberté de tester.

La 75ᵉ assemblée générale de la Conférence suisse du registre foncier s'est tenue à Berne le 8 septembre. La publication commémorative « 75 ans Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF) », parue à l'occasion de ce jubilé, comprend 29 contributions en allemand, en français et en italien. Roland Pfäffli livre la recension de l'ouvrage.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et intéressante ainsi qu'un excellent début de semaine !

Éditions Weblaw

    Commentaires d'arrêts

    • Hugo Pérez Perucchi

      Arrêt B.F. et autres c. Suisse du 4 juillet 2023

      La Cour européenne des droits de l’homme renforce l’effectivité du droit à la vie familiale des réfugiés admis provisoirement qui dépendent de l’aide sociale

      Cette contribution commence par un état des lieux du cadre normatif, helvétique et européen (CEDH), régissant le regroupement familial des réfugiés et étrangers admis provisoirement qui perçoivent des prestations d’aide sociale ainsi que de la pratique y relative. Est ensuite présenté l’arrêt récemment rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse, relatif à cette même thématique, dans lequel les Juges de Strasbourg concluent à trois violations sous l’angle de l’art. 8 CEDH par la Suisse. L’auteur termine par une analyse des implications de cet arrêt sur la pratique des autorités helvétiques. Il soulève, en outre, certains défis à l’effectivité du droit à la vie familiale qui demeurent. Cette contribution aborde également divers aspects relatifs à la prise en compte de la vulnérabilité des mineurs, notamment des adolescents, ainsi que de leur intérêt supérieur à la vie familiale. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Contributions

    • Jasmin Häcker-Winkenbach

      Nicht-invasive Pränataltests: Problematik im Umgang mit Überschussinformationen

      Les tests prénataux non invasifs permettent de détecter des troubles génétiques chez l'enfant à naître à un stade précoce de la grossesse. Dans de rares cas, ils peuvent également générer des informations sur la santé de la femme enceinte. La contribution examine les modalités de classement de telles informations dans le cadre du droit en vigueur et identifie des points à clarifier. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Michaela Tanner / Roland Hofmann

      Die Reform des Schweizer Erbrechts – Zwischen Tradition und Modernisierung

      Eine Einordnung aus finanz- und nachlassplanerischer Optik

      Au 1er janvier 2023, la Suisse a mis à jour son droit successoral et l'a adapté aux réalités changeantes du partenariat. Les parts réservataires des descendants ont été réduites et celles des parents supprimées. La logique de base est restée inchangée et n'a pas été étendue aux relations de fait. La réforme n'a pas abordé les questions relatives aux impôts sur les successions et au partage de la fortune. Il en résulte des recommandations d'action en matière de politique économique et juridique : la protection sociale ne devrait pas être résolue par le biais du droit successoral, les impôts sur les successions devraient être repensés et l'utilisation de la liberté de tester promue. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des successions

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Festschrift «75 Jahre Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung»

      La 75e assemblée générale de la Conférence suisse du registre foncier (CSRF) s'est tenue le 8 septembre 2023 à Berne. A l'occasion de ce jubilé, une publication commémorative a été publiée avec 29 contributions spécialisées en allemand, français et italien. Ces mélanges font l'objet de la présente contribution. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Propriété

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Il n’est pas admissible de supprimer l’aide sociale de manière purement informelle

      TF – La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’éclaircir sa situation financière, doit être prononcée dans une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires. La suppression des prestations d’aide sociale ayant un caractère incisif, cette mesure ne saurait être prononcée de manière informelle. (Arrêt 8C_307/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
    • Jurius

      Akten zu giftigem Löschwasser im Bodensee noch nicht einsehbar

      TF – La chambre d'accusation du canton de Saint-Gall doit entendre des personnes nommément citées dans le dossier pénal de l'affaire Amcor ou les rendre anonymes avant de décider de la transmission des documents à une entreprise de médias. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral, pour qui l'entreprise de médias a en principe un intérêt digne de protection. (Arrêt 1C_520/2022) (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      Cyberattaque : l’assureur de Garmin ne voulait pas payer la rançon

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un assureur britannique qui refusait de verser une rançon à la suite d’une cyberattaque visant le groupe Garmin. L’assureur affirmait qu’il s’exposerait ainsi à des sanctions car les auteurs présumés étaient un groupe de pirates russes visés par le gouvernement américain. (Arrêt 4A_206/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des assurances privées
    • Jurius

      Querelle autour d’une terrasse envahie par des hordes de moustiques

      TF – La justice schwyzoise doit examiner sérieusement le différend opposant deux copropriétaires. Le Tribunal fédéral admet partiellement les doléances du recourant qui estime que le biotope de son voisin est responsable des nuées de moustiques qui déferlent régulièrement sur sa terrasse. (Arrêt 5A_86/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels, Propriété
    • Jurius

      Lausanne : nouvelle chance pour la campagne de Rovéréaz

      TF – Le Tribunal fédéral accorde une nouvelle chance à la ville de Lausanne qui souhaite préserver la campagne de Rovéréaz. Il annule une décision de la justice vaudoise qui ordonnait à la commune d’accorder un permis pour la construction de trois immeubles abritant 18 logements. (Arrêts 1C_230/2022 et 1C_248/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Contrainte sexuelle: recours du Parquet admis

      TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois est sévèrement remis à l’ordre dans l’affaire du photographe accusé d’avoir abusé d’une dizaine de jeunes femmes lors de séances de pose. Saisi par le Parquet, le Tribunal fédéral lui reproche de s’être fondé uniquement sur les photos et les vidéos des séances et d’avoir écarté arbitrairement les témoignages des victimes. (Arrêt 6B_800/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Genève : pas d’indemnité pour le changement de tenue

      TF – Les policiers et les gardiens de prison genevois n’ont pas droit à une indemnité pour le changement de tenue au début et à la fin de leur service. Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre agents contre des décisions de la justice de leur canton. (Arrêts 8C_683/2022 et 8C_686/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Biopôle Lausanne-Epalinges : les condamnations sont définitives

      TF – Les condamnations de deux ex-administrateurs du Biopôle Lausanne-Epalinges sont définitives. Ils avaient écopé de peines avec sursis pour gestion déloyale des intérêts publics devant la justice vaudoise. Le Tribunal fédéral rejette leur recours. (Arrêts 6B_1163/2022 et 6B_1170/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit économique européen
    • Jurius

      Expulsée vers la Russie après un incendie intentionnel

      TF – Une ressortissante russe sera expulsée vers son pays après avoir été condamnée pour l’incendie intentionnel de son immeuble, qui avait entraîné le décès d’un habitant. Le Tribunal fédéral confirme la mesure ordonnée par la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_378/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

      Le commerce transfrontalier des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture sera davantage contrôlé à l’avenir. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture et l’a transmis au Parlement. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit commercial

    • Jurisprudence

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