Chères lectrices, chers lecteurs,
Le droit suisse de la vente est fondé sur des règles de longue tradition. Cela présente des avantages, notamment celui d’une jurisprudence éprouvée concernant de nombreuses questions, à laquelle il est possible de se référer lors de la rédaction de contrats de vente. En même temps, la réalité contractuelle évolue en permanence, au gré des impulsions économiques. Il convient donc de réexaminer de temps en temps le droit en vigueur et, si nécessaire, de l’adapter aux nouvelles circonstances. Les rapports du Conseil fédéral de cette année sur la modernisation du droit de la garantie en matière de vente mobilière et sur l’examen des prescriptions de forme en droit privé, notamment pour la vente d’immeubles, représentent des premiers pas dans cette direction. Quant aux propositions émises par le Conseil fédéral concernant la révision de la responsabilité pour les défauts de construction, qui portent également sur la vente d’immeubles, elles ont déjà franchi une première barrière. Les contributions contenues dans la présente édition spéciale abordent sous différents angles les défis juridiques qui peuvent survenir lors de la rédaction et de l’exécution des contrats de vente. Outre les rapports mentionnés du Conseil fédéral, l’accent est également mis sur des questions de droit procédural et international. Je remercie vivement les auteures et auteurs qui ont pris le temps de mettre leur expertise en mots et à notre disposition dans cette édition spéciale, qui réunit des voix issues de la pratique comme de la communauté académique.
Dans sa contribution, Christian Josi se penche sur les aspects procéduraux du droit de refuser une prestation selon l’art. 82 CO et l’art. 184 al. 2 CO. Le contrat de vente est l’incarnation d’un contrat parfaitement synallagmatique, dans lequel l’une des prestations est fournie en vue de l’obtention, en contrepartie, de l’autre. L’art. 184 al. 2 CO et l’art. 82 CO expriment cette idée : à moins que la convention ou l’usage ne s’y opposent, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter de leurs obligations simultanément, c’est-à-dire « coup pour coup » (« Zug um Zug » dans la version allemande du CO). Si ce principe semble simple, les problèmes pratiques de mise en œuvre procédurale sont considérables. L’auteur apporte des éclaircissements sur la manière de soulever l’exception correspondante lors du procès, sur la formulation des conclusions juridiques ainsi que sur la charge de l’allégation et de la preuve.
Yeşim M. Atamer, Mirjam Eggen et Dario Hug se penchent sur le rapport du Conseil fédéral de juin 2023 sur la modernisation du droit suisse de la garantie de la chose vendue. Les auteurs se rallient à l’orientation du rapport et se prononcent également en faveur d’une réforme des dispositions relatives à la garantie. Ils proposent notamment de renoncer à la distinction entre les qualités promises et les qualités normalement dues de la chose vendue et d’introduire une obligation de mise à jour pour les biens comportant des éléments numériques. En complément des propositions du Conseil fédéral, ils argumentent également en faveur d’une clarification de la notion de consommateur en droit de la vente et d’une nouvelle réglementation du transfert des risques.
Dans son article, Christoph Brunner se penche sur la question de savoir comment la responsabilité en cas de défauts de construction doit être aménagée dans le droit actuel et futur. Sa contribution sur le droit à la réfection, l’exclusion de la garantie et la cession des droits liés aux défauts lors de la vente de logements nouvellement construits ou ayant fait l’objet d’une rénovation importante traite de manière critique de l’arrêt du TF 4A_152/2021 et de la façon dont la réfection par le vendeur y a été qualifiée. La révision en cours de la responsabilité pour les défauts de construction est également présentée et évaluée.
Dans sa réflexion sur le deal des chars, Thomas Koller se penche sur le droit international de la vente. On a pu lire dans les médias qu’une entreprise allemande prétendait avoir acheté à Ruag en 2019 25 chars de type Leopard-1 A5 se trouvant en Italie et en être propriétaire. Or ces chars n’ont pas encore été remis à l’acheteuse (alléguée). Dans le cadre d’une réflexion juridique hypothétique, l’auteur examine si l’entreprise allemande pourrait effectivement être déjà propriétaire des chars et montre que la réponse à cette question dépend de différentes circonstances et peut donc varier.
La dimension internationale du droit de la vente est également au cœur de la contribution de Loïc Stucki sur les droits d’exécution ultérieure et les mises à jour des choses vendues comportant des éléments numériques achetées dans le cadre de la CVIM. Il explique la différence entre réparation et remplacement, qui n’a pas été clarifiée jusqu’à présent pour les biens à contenu numérique, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il traite également de la mise en œuvre de l’exécution ultérieure et de la question de savoir si l’acheteur a droit à des mises à jour. Il en conclut qu’il peut être judicieux, dans le commerce transfrontalier de marchandises numériques, de déclarer la CVIM applicable, pour autant que le contrat définisse un régime de garantie et d’exécution ultérieure sur mesure.
Sur la base du rapport du Conseil fédéral sur l’examen des prescriptions de forme en droit privé de septembre 2023, Mirjam Eggen soumet la prescription de forme lors de la vente d’immeubles à un nouvel examen. Elle se penche sur le point litigieux de longue date concernant l’étendue des contenus des actes juridiques à authentifier et arrive à la conclusion que la clarification de ce point ne peut pas être obtenue par une concrétisation de la jurisprudence établie de longue date par le Tribunal fédéral, mais qu’elle doit se faire par une adaptation de celle-ci ou par une modification de la loi.
Berne, novembre 2023
Mirjam Eggen
Faculté de droit, Université de Berne
