Jusletter

21 octobre 2024

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans cette édition, Thomas Geiser propose un commentaire critique de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2023, qui traite du partage de la prévoyance dans le cadre d'un divorce : si un capital du deuxième pilier destiné à l'encouragement à la propriété du logement a été retiré pendant le mariage, ce capital doit être partagé en cas de divorce – et ce, selon l'arrêt du 17 juillet 2024, même si le cas de prévoyance est déjà survenu.

Benedikt Pirker se penche ensuite sur un nouvel arrêt de la CJUE, dans lequel le champ d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre l'UE et la Suisse est concrétisé. Dans cet arrêt, la CJUE conclut que toute personne qui transfère son domicile de son pays d'origine dans l'UE vers la Suisse peut invoquer l'ALCP contre des normes de droit fiscal (éventuellement discriminatoires).

Emanuele Trezzini se penche également sur la jurisprudence européenne – en l'occurrence celle de la CourEDH – en analysant les soins de santé en milieu carcéral et les principes qui s'y appliquent. L'auteur passe en revue les règles existantes en matière de protection de la santé des détenus et d'exercice de la médecine en prison – notamment le principe d'équivalence.

Ainsi, le lien est établi avec le thème de la dernière contribution de cette édition : la confiscation de stupéfiants dans les cas de l'art. 19b LStup. Sebastian Micheroli et Brigitte Tag se consacrent à cette question et parviennent à la conclusion que de petites quantités de stupéfiants destinées à une consommation personnelle punissable peuvent être confisquées, contrairement à l'ATF 149 IV 307.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !

Éditions Weblaw

    Commentaires d'arrêts

    • Thomas Geiser

      Vorsorgeausgleich

      Besprechung von BGer 5A_336/2023 vom 17. Juli 2024

      Le partage de la prévoyance est souvent le point le plus important d'un point de vue économique en cas de divorce. Pendant le mariage, un preneur de prévoyance peut retirer de sa prévoyance un capital destiné à l'encouragement à la propriété du logement avec l'accord de son conjoint. Ce capital reste toutefois lié jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance et doit par conséquent être partagé en cas de divorce. L'article examine de manière critique un arrêt du Tribunal fédéral qui prévoit désormais un partage même lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu et qu'il n'y a donc plus d'engagement dans le deuxième pilier. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des assurances sociales
    • Benedikt Pirker

      Zum Anwendungsbereich des Freizügigkeitsabkommens in EuGH, Rs. C-627/22 AB

      Dans son récent arrêt relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), la CJUE constate qu'un citoyen de l'Union qui transfère son domicile de son État membre de l'UE en Suisse et continue à travailler dans cet État membre peut se prévaloir de l'accord contre des normes de droit fiscal national potentiellement discriminatoires, que ce soit en tant que travailleur frontalier ou en tant que salarié. L'auteur montre dans sa contribution que la CJUE s'appuie fortement sur le texte de l'ALCP dans de telles constellations de transfert de domicile, que ce soit pour trouver une solution similaire au droit de l'Union, comme dans le cas présent, ou pour s'en écarter, comme dans la jurisprudence précédente. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit européen

    • Contributions

    • Emanuele Trezzini

      La santé en prison : le principe de l'équivalence

      La jurisprudence de la CourEDH et la situation en Suisse

      L’exercice de la médecine pénitentiaire est essentiellement guidé par le principe de l’équivalence. Il s’agit d’une règle cadre qui exige que le niveau des soins fournis dans les établissements de privation de liberté soit équivalent au niveau fourni à la population civile. Une maxime qui durant plusieurs années n’était que du soft-law a été transformée par la jurisprudence de la CourEDH en une véritable obligation positive dérivant de l’art. 3 CEDH. Au niveau suisse, la loi ne parle pas explicitement du principe de l’équivalence et la jurisprudence est plutôt réticente à ce sujet. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal, Droits de l'Homme
    • Sebastian Micheroli / Brigitte Tag

      Einziehung von Betäubungsmitteln in Fällen von Art. 19b BetmG

      Unter besonderer Berücksichtigung der präventiven Sicherungseinziehung nach Art. 69 StGB

      Le présent article montre que la préparation de stupéfiants non punissable au sens de l'art. 19b LStup est interdite. Ensuite, il est discuté que dans les cas relevant de l'art. 19b LStup, les stupéfiants peuvent être confisqués en vertu de l'art. 69 CP. Il est notamment expliqué que l'art. 69 CP n'a pas seulement un champ d'application répressif, mais aussi préventif. De plus il est précisé que la loi sur les stupéfiants constitue une base légale pour la confiscation de stupéfiants. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de la santé

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Nouvelle disposition relative à la peine minimale pour les délinquants primaires en cas de délits de chauffard

      TF – Le Tribunal fédéral se prononce sur la nouvelle disposition concernant la peine infligée aux délinquants primaires en cas de délits de chauffard. Le Tribunal fédéral confirme la peine pécuniaire avec sursis de 180 jours-amende prononcée par la Cour d’appel tessinoise à l’encontre d’un automobiliste qui a dépassé de 88 km/h la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute. (Arrêt 6B_1379/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de la circulation routière
    • Jurius

      La durée d’un viol ne saurait en aucun cas être favorable à l’auteur

      TF – Le Tribunal fédéral précise que la formulation, isolée et inadéquate, relative à la « durée relativement courte » d’un viol utilisée dans un arrêt de l’année dernière, est sans importance pour la jurisprudence. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer le passage en question, la durée d’un viol ne peut en aucun cas être favorable à l’auteur lors de la fixation de la peine. En revanche, rien n’empêche de prendre en compte la durée de l’activité criminelle dans un sens aggravant de la culpabilité dans la mesure où son prolongement dans le temps est susceptible de correspondre au déploiement d’une énergie criminelle d’autant plus conséquente. (Arrêt 6B_612/2024) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Exécution du renvoi en Géorgie généralement exigible

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral a retenu dans un arrêt que des raisons médicales ne suffisent pas en soi à rendre le renvoi inexigible. (Arrêt D-5768/2024) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Pas de droit de poursuivre l’usage des armoiries suisses

      TAF – L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a refusé d’entrer en matière sur une demande de poursuivre l’usage des armoiries de la Confédération suisse déposée tardivement par la Swiss Ice Hockey Federation. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison. (Arrêt B-669/2024) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Annonce de sanctions actualisée : Russie

      Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie. Il réagit ainsi à l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et se rallie à l’Union européenne, qui a adopté son 14e paquet de sanctions en juin dernier. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit commercial, Droit économique et droit administratif économique, Droit pénal
    • Jurius

      Reporting sur la resolution d’UBS : révision des plans de stabilisation et d’urgence

      Du fait de la reprise de Credit Suisse, les plans de stabilisation et d’urgence d’UBS sont en cours de réélaboration. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que l’intégration de Credit Suisse rendait nécessaires des adaptations pour continuer à garantir la capacité d’assainissement et de liquidation d’UBS. Elle a suspendu l’approbation annuelle des plans de stabilisation et d’urgence. La FINMA attend d’UBS que celle-ci continue à développer sa planification de liquidation (resolution). En ligne avec le rapport TBTF du Conseil fédéral, il faut des adaptations de la loi pour offrir davantage d’options et de flexibilité en cas de crise. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique
    • Jurius

      La Suisse signe la déclaration d’adhésion à l’European Sky Shield Initiative (ESSI)

      Après l’accord des États membres de l’European Sky Shield Initiative (ESSI) concernant la demande d’adhésion de la Suisse, le directeur général de l’armement Urs Loher a signé, le 17 octobre 2024, le protocole d’accord et la déclaration d’adhésion unilatérale de la Suisse. Cette dernière est ainsi le 15e membre à rejoindre l’ESSI. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
    • Jurius

      Limitation de l’admission des médecins: révision des taux de couverture

      Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, les cantons disposent d’un instrument leur permettant de limiter l’admission de médecins qui pratiquent à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). En fixant des nombres maximaux, ils peuvent éviter une offre médicale excédentaire dans le secteur médical ambulatoire et freiner la hausse des coûts. Les taux de couverture qui interviennent dans la fixation de ces nombres maximaux ont été améliorés en collaboration avec les différents acteurs dans le but de les rendre encore plus fiables. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a révisé à cet effet l’ordonnance sur les taux de couverture et fixé son entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2025. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Le Conseil fédéral décide une hausse modérée de l’impôt sur le tabac

      Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter modérément les taux d’impôt applicables à certains produits du tabac. Cette hausse entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Estimées à quelque CHF 45 millions, les recettes supplémentaires contribueront à équilibrer le budget fédéral pour l’année 2025. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit fiscal
    • Jurius

      Abaissement de la franchise-valeur à CHF 150 par personne

      Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF). Cette modification prévoit que la franchise-valeur dans le trafic touristique passera de CHF 300 à CHF 150 par personne et par jour dès le 1ᵉʳ janvier 2025. Elle répond à un mandat du Parlement et aux demandes de deux initiatives cantonales visant à réduire le tourisme d’achat. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit fiscal
    • Jurius

      Le conseiller fédéral Albert Rösti signe à Rome un accord sur le transport transfrontalier par bus de ligne

      Le conseiller fédéral Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a signé le 17 octobre 2024 à Rome avec le vice-ministre italien des transports Edoardo Rixi un accord bilatéral sur le transport transfrontalier régional par bus de ligne. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports
    • Jurius

      Révision de la loi sur le transport de voyageurs et de diverses ordonnances

      Diverses dispositions légales relatives aux transports publics sont adaptées aux besoins actuels. Sur la base de la loi sur le transport de voyageurs révisée par le Parlement, le Conseil fédéral a mis à jour plusieurs ordonnances lors de sa séance du 16 octobre 2024. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports
    • Jurius

      Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

      Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1ᵉʳ janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit fiscal
    • Jurius

      Recours à la vidéoconférence et à la téléconférence lors de procédures civiles à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

      Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr). Suite aux avis exprimés, il a notamment renforcé les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Il a fixé la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1ᵉʳ janvier 2025. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure civile

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (octobre 2024)

      La compilation contient, pour octobre 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen

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