Les ordonnances peuvent, selon différents critères, être divisées en plusieurs catégories: les ordonnances législatives et les ordonnances administratives; les ordonnances indépendantes et les ordonnances dépendantes; les ordonnances de substitution et les ordonnances d’exécution. En pratique, la frontière entre les ordonnances de substitution et les ordonnances d’exécution n’est pas toujours nette, car une même ordonnance peut contenir des règles qui appartiennent à l’une ou à l’autre catégorie. Le Conseil fédéral ne peut édicter une ordonnance de substitution que s’il existe une clause de délégation législative contenue dans une loi au sens formelle. Il peut en revanche édicter directement les ordonnances d’exécution sur la base de l’article 182 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Il est aussi lié par ces règles même lorsque ce sont les cantons qui sont chargés de mettre en oeuvre la législation fédérale. Lors de la préparation des lois, le Conseil fédéral doit déjà porter toute l’attention nécessaire requise à la problématique des dispositions d’exécution. Lorsqu’elle élabore une ordonnance, l’autorité compétente doit s’en tenir au cadre fixé par la norme de base. Comme le cadre fixé est plus large pour les ordonnances de substitution que pour celui des ordonnances d’exécution, l’autorité compétente doit savoir si elle légifère sur la base d’une clause de délégation législative ou sur la base d’une clause contenue dans une norme constitutionnelle. L’Assemblée fédérale peut nouvellement exiger que le Conseil fédéral la consulte avant l’adoption d’une ordonnance. D’un point de vue méthodique, il est recommandé d’élaborer les projets d’ordonnance en plusieurs phases.

Mis en place en 1977, le contingentement du lait devait permettre de stabiliser la production croissante de lait, d'endiguer les dépenses de Confédération pour la transformation du lait et de garantir le revenu des paysans. Après une phase d'affinement continue de cet outil de pilotage, les conditions générales du marché du lait ont été libéralisées en 1999, dans le cadre de la politique agricole 2002, et le commerce des contingents laitiers a été introduit. Dans l'intervalle, la discussion s'est engagée au sujet de la politique agricole 2007; elle tend notamment à la suppression du contingentement afin de renforcer la compétitivité internationale de l'économie laitière suisse. La présente synthèse d'évaluation remet en question la capacité du contingentement du lait à atteindre ses objectifs et examine les conséquences qu'il a eues pour l'économie laitière. Elle parvient à la conclusion que s'il a été possible de stabiliser pour une bonne part la production de lait et de garantir les revenus, les dépenses fédérales n'ont en rien diminué. En même temps, la restriction des quantités a fortement contribué à freiner la réforme des structures agricoles et empêché l'amélioration de la productivité. La garantie du revenu agricole a pris une importance qui va se renforcer davantage encore dans l'optique du changement des structures en préparation, comme le montrent les derniers développements dans la branche laitière.

La préparation des actes législatifs et la réalisation de projets législatifs s'inscrivent dans un contexte dont la complexité ne cesse de croître. Les personnes mandatées de ces travaux doivent dès lors répondre à de hautes exigences professionnelles en termes de connaissances techniques, légistiques et méthodologiques. Or souvent, les juristes chargés de préparer les textes législatifs ne disposent pas de la formation ni de l'expérience requises. Sur la base du coaching, une méthode répandue dans l'économie privée et qui s'emploie toujours plus souvent dans l'administration publique, un mode d'accompagnement du processus législatif et donc une nouvelle forme de soutien de ce processus est en développement. L'idée du coaching législatif consiste à mettre à la disposition des personnes chargées d'un projet législatif au sein de l'administration, pour les conseiller et les accompagner, une personne dotée des connaissances législatives et méthodologiques nécessaires ainsi que d'une longue expérience dans ce domaine. Ce type de coaching n'est donc pas censé se substituer à la procédure législative que nous connaissons aujourd'hui, mais lui servir de complément. Les services qui se prêtent le mieux pour l'introduction et la coordination du coaching législatif sont les services chargés de la législation.

L'introduction du E-Voting demande une longue phase de préparation et de mise en place. Car outre les problèmes techniques et juridiques, ce mode de scrutin soulève d'importantes questions politiques. L'article fait référence à la version actualisée d'un avis d'expert en sciences politiques dans lequel sont examinées notamment les questions de savoir si l'introduction du vote électronique peut contribuer à faire augmenter les taux de participation, et dans quelle mesure ce mode de scrutin est susceptible d'influencer le comportement du corps électoral ou de certains groupes de population au moment des scrutins. L'auteur constate que le vote électronique ne devrait pas être introduit de manière isolée, mais entrer dans un ensemble complet de modalités de communication électronique placé dans le contexte d'autres modes non publics de communication électronique politique. Jusqu'à présent, les recherches et les projets pilotes montrent que pour la réussite du E-Voting, il faut du recul, du doigté et une profondeur suffisante dans l'examen d'autres projets.

La notion de vote électronique désigne la possibilité d'exercer l'ensemble des droits politiques par voie électronique. En août 2000, le Conseil fédéral a assigné à la Chancellerie fédérale le mandat d'examiner la faisabilité de ce mode de scrutin. Elle a constitué à cet effet un groupe de travail composé de représentantes et de représentants des cantons et de la Confédération, qui s'est attaché à élaborer un premier rapport sur la faisabilité du vote électronique, les chances qu'il offre et les risques qu'il présente. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport en janvier 2002, et le parlement en a pris connaissance dans la session qui a suivi (FF 2002 612). Le groupe de travail suit également les projets lancés dans les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich avec le soutien de la Chancellerie fédérale pour clarifier les aspects centraux de l'introduction du vote électronique dans toute la Suisse. Fin 2004, à l'issue de la phase pilote, le Conseil fédéral et le parlement auront à décider si le vote électronique peut être proposé lors des scrutins sous forme de variante additionnelle de l'exercice des droits politiques.

Dans la loi sur les produits thérapeutiques, l'attribution de la responsabilité de lésions causées par des médicaments à des entités externes est réglée de manière lacunaire. En raison des privilèges attribués dans ce domaine dans la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (en particulier la non-prise en compte des risques du développement), la responsabilité subsidiaire de la Confédération pour l'Institut suisse des produits thérapeutiques peut être plus étendue que celle du producteur de la substance. Considérée sous l'angle politique, la responsabilité de la Confédération ne devrait pas dépasser sa possibilité d'exercer une influence opérationnelle sur le risque de dommages. Les risques typiques sont toutes les formes de défaillance de l'organisation. Les cantons sont responsables dans la mesure où la loi leur confie des tâches de mise en oeuvre.

Le rapport du groupe d'experts Mandelkern pour une meilleure réglementation dans l'UE constitue l'une des pièces maîtresses du processus d'amélioration de la réglementation européenne engagé par les institutions communautaires. Sa grande originalité réside dans le fait que, dans la perspective de l'élargissement de l'UE, il propose des mesures rétroactives de simplification de la législation européenne.