Mit der Schlussabstimmung über das «Bundesgesetz über die Bundesversammlung» (Parlamentsgesetz, ParlG) der Eidgenössischen Räte vom 13. Dezember 2002 wurde das Parlamentsrecht neu geregelt. Anstelle des bisherigen Geschäftsverkehrsgesetzes (GVG) regelt neu das ParlG die Aufgaben der Bundesversammlung und die Kompetenzverteilung zwischen Bundesversammlung und Bundesrat.

Als Bundeskanzlerin und frühere Generalsekretärin des Parlaments nimmt Annemarie Huber-Hotz Stellung zu den vorangegangenen Thesen von Martin Graf. Ihre Sicht ist geprägt vom Wunsch eines möglichst harmonischen Zusammenwirkens der beiden «Gewalten».

La montée en puissance du Parlement date d’avant la révision totale de la Constitution fédérale. La loi sur le Parlement concrétise les attributions que la nouvelle Constitution lui donne.

La réforme des institutions de direction de l'Etat, entamée dans les années 90, a donné naissance à plusieurs projets de réforme distincts, dont un concerne le Parlement. Le présent article examine au moyen de quelques exemples comment la nouvelle loi fédérale sur le Parlement traite l'aspect des institutions de direction de l'Etat.

A la différence de la réglementation détaillée qui régit la procédure législative, la loi sur le parlement contient peu de dispositions sur la haute surveillance parlementaire. C'est à dessein qu'elle laisse le soin aux organes parlementaires de la haute surveillance de définir les principes et les procédures qui doivent régir leur fonction de contrôle et les moyens avec lesquels ils entendent l'exercer sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. S'agissant de l'évaluation de l'efficacité prévue à l'article 170 de la Constitution fédérale, la loi sur le parlement attribue aux organes de surveillance un rôle de premier plan. Ces organes assurent la coordination des évaluations au niveau du parlement. Au demeurant, l'importance de la loi sur le parlement dans le domaine de la haute surveillance réside dans le fait que les droits à l'information sont précisés et développés. La haute surveillance prime le secret de fonction et inclut les affaires secrètes dans les limites de l'accomplissement des tâches fédérales. La Délégation des commissions de gestion a la possibilité de consulter des documents qui servent directement aux décisions du Conseil fédéral ou qui sont gardés secrets pour la sécurité de l'Etat ou dans l'intérêt des services de renseignement.

La nouvelle loi fédérale sur le Parlement garantit le maintien du système bicaméral tout en poursuivant les efforts de simplification des procédures qui avaient été entamés par diverses révisions partielles de la loi sur les rapports entre les conseils et des règlements de ces derniers. L'objectif est d'améliorer l'efficacité du Parlement et la coordination de ses travaux. Seule la nature spécifique de chaque conseil peut justifier des différences de procédure. Les principes de l'autonomie et de l'égalité des conseils est réaffirmée comme le prouvent en particulier les règles concernant la collaboration entre les deux chambres et l'élimination des divergences. Pour ce qui est du traitement des initiatives parlementaires et des interventions, l'influence du conseil saisi en second sera même augmentée.

Im neu geschaffenen Parlamentsgesetz (ParlG) werden die Bestimmungen über die parlamentarischen Kommissionen vervollständigt und zusammengefasst. Die Konzentration auf die Kommissionstätigkeiten nimmt tendenziell zu. Was ist für die Kommissionen neu und mit welchen Veränderungen müssen sie rechnen?

La loi sur le Parlement (LParl) règle la droit à l’information des députés fédérales et des commissions parlementaires d’une manière différente. Les députés et les commissions de législation peut demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale toute information intéressant la Confédération. Il n’ont pas le droit aux informations sur lesquelles le Conseil fédéral s’est directement fondé pour prendre une décision (tous les affaires qui sont soumis au Conseil fédéral dans la procédure du co-rapport), qui relèvent de la sécurité de l’Etat ou du renseignement, ou qui doivent rester confidentielles pour des motifs de protection de la personnalité (art. 7 al 2 et art 150 al 2 LParl). Le dernier n’est pas prévu expressément pour des commission législatives, mais résulte d’une interprétation de la loi. Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations des commissions de contrôle prévues par la loi ou à une commission d’enquête parlementaire (art 154 et 166 al. 1 LParl). La loi sur le Parlement prévue également une procédure en cas de divergence entre un député ou une commission législative a l’étendue du droit à l’information. Le collège présidentiel d’un conseil statue définitivement lorsque le désaccord se pose sur la nécessité de disposer d’une information pour l’exercice du mandat parlementaire ou des attributions d’une commission. C’est le Conseil fédéral qui décide en cas d’un désaccord sur le refus d’une information. Seuls les commissions de contrôle (art. 153 LParl) et leurs délégations décident eux-mêmes dans tous les cas.

La Constitution fédérale prévoit la participation de l'Assemblée fédérale à la planification des activités de l'Etat dans ses aspects essentiels, et la loi sur le parlement dote l'Assemblée nationale des outils nécessaires à cette participation. Outre la prise de connaissance de rapports de planification émanant du Conseil fédéral et le traitement des mandats impartis dans les motions, la nouvelle loi confère à l'Assemblée fédérale la possibilité de voter des décisions de principe et des décisions de planification. Cela lui permet d'une part de définir des objectifs et de prévoir les mesures à mettre en oeuvre pour les atteindre, et d'autre part de veiller à ce que les principes soient respectés et d'énoncer les lignes directrices nécessaires. Les décisions de principe et les décisions de planification sont en règle générale prises dans la forme de l'arrêté fédéral simple et, partant, édictées dans la procédure législative, ce qui renforce leur caractère contraignant. Quand leur portée est plus importante, elles peuvent revêtir la forme de l'arrêté fédéral, qui est soumis au référendum.

Le pouvoir individuel de représentation des parlementaires constitue un élément déterminant de la procédure parlementaire. C'est pourquoi la Commission des institutions politiques du Conseil national s'est fixé pour objectif lors de la révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils de maintenir les droits individuels des parlementaires sans entraver pour autant les capacités de fonctionnement du Parlement. Cet objectif n'a pas été totalement atteint, comme le montre l'étude de deux nouveautés introduites dans la loi sur le Parlement. Ainsi, dans le contexte du droit d'initiative, les droits des parlementaires ont été d'une part restreints en faveur de ceux des commissions, et d'autre part renforcés par des dispositions sur les droits à l'information. L'implication du conseil saisi en second dans l'examen préalable des initiatives parlementaires fait jouer l'effet modérateur du système bicaméral ce qui a tendance à freiner le caractère innovateur des initiatives. En revanche, la réglementation explicite des droits à l'information renforce le pouvoir individuel de représentation des parlementaires, même si ces droits ne peuvent être exercés que dans le cadre du mandat parlementaire. La notion de mandat parlementaire ne doit pas être interprétée dans un sens trop étroit pour garantir l'égalité des chances entre Parlement et Gouvernement.

Wann enthält ein Erlass «rechtsetzende Bestimmungen»? Im neuen Parlamentsgesetz findet sich eine Konkretisierung des Begriffs in mehrfacher Hinsicht.

Le pouvoir individuel de représentation des parlementaires constitue un élément déterminant de la procédure parlementaire. C'est pourquoi la Commission des institutions politiques du Conseil national s'est fixé pour objectif lors de la révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils de maintenir les droits individuels des parlementaires sans entraver pour autant les capacités de fonctionnement du Parlement. Cet objectif n'a pas été totalement atteint, comme le montre l'étude de deux nouveautés introduites dans la loi sur le Parlement. Ainsi, dans le contexte du droit d'initiative, les droits des parlementaires ont été d'une part restreints en faveur de ceux des commissions, et d'autre part renforcés par des dispositions sur les droits à l'information. L'implication du conseil saisi en second dans l'examen préalable des initiatives parlementaires fait jouer l'effet modérateur du système bicaméral ce qui a tendance à freiner le caractère innovateur des initiatives. En revanche, la réglementation explicite des droits à l'information renforce le pouvoir individuel de représentation des parlementaires, même si ces droits ne peuvent être exercés que dans le cadre du mandat parlementaire. La notion de mandat parlementaire ne doit pas être interprétée dans un sens trop étroit pour garantir l'égalité des chances entre Parlement et Gouvernement.

Seit rund zwei Jahren verfügt der Kanton Zürich über einen Gesetzgebungsdienst (GGD), der die Direktionen bei der Ausarbeitung von Erlasstexten unterstützt. Welche Erfahrungen wurden dabei gemacht? Ein Erfahrungsbericht.

Pur costituendosi a poco a poco per gli apporti parziali di una molteplicità di atti normativi nati per far fronte a problemi e circostanze specifici, gli ordinamenti giuridici hanno vocazione di insiemi organizzati e coerenti. Il loro sviluppo policentrico nel tempo va dunque di tanto in tanto integrato con un'analisi parallela dei singoli testi che li compongono, anche per farne strumenti più adeguati alle odierne esigenze dello Stato e del cittadino. È quanto si propone il progetto "alleggerimento della legislazione cantonale" avviato a fine 2001 dal Governo ticinese.

Verschiedene Aspekte und Gefahren, die mit der Verwendung des Modalverbs «dovere» in normativen Texten zusammenhängen, sollen hier kritisch beleuchtet werden. Wenn dieses Verb nicht dazu dient, den zwingenden Charakter einer Bestimmung auszudrücken, kann es in der Regel durch das Hauptverb im Indikativ Präsens ersetzt werden. Allerdings kann auf seinen Einsatz nicht verzichtet werden, wenn der umschriebene Sachverhalt vom Normadressaten oder der Normadressatin eine bestimmte Handlung verlangt. Andererseits machen verschiedene stark mehrdeutige und wenig kohärente Bestimmungen deutlich, wie vorsichtig das Verb «dovere» eingesetzt werden muss. Möglicherweise reicht die — im Übrigen nicht immer konsequent angewendete — Faustregel zahlreicher Handbücher zur Gesetzesredaktion nicht aus, nach der die deontische Modalität explizit ausgedruckt werden muss, wenn der Rechtsadressat keine Behörde ist.