Pour être à même de remplir efficacement leur rôle, les parlements cantonaux doivent dans une mesure croissante recourir à des formes d'action coopératives. D'abord, dans les cantons organisés selon un système inspiré du NPM, la collaboration entre le gouvernement et le parlement gagne en importance. Deuxièmement, la coopération intercantonale a depuis quelques années pris du poids, et dans les structures transfrontalières, les parlements sont amenés à s'engager davantage. Dans une répartition traditionnelle des tâches entre les organes de l'Etat, le parlement confère aux décisions leur légitimité du fait du mode démocratique selon lequel elles sont prises, et c'est au gouvernement qu'il appartient d'assumer l'essentiel de la conduite de l'Etat. Dans les nouveaux systèmes d'organisation, cette répartition est quelque peu différente. Les parlements doivent à divers égards assumer une plus grande part de responsabilité dans la conduite de l'Etat (et donc collaborer plus étroitement avec le gouvernement) et de plus, ils sont amenés à intervenir plus tôt dans les procédures, notamment dans les négociations concernant les traités intercantonaux. L'introduction de systèmes inspirés de la nouvelle gestion publique a entraîné dans certains cantons un ajustement dans la séparation des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement. Dans le domaine des relations extérieures, nombre de cantons se sont déjà dotés de mécanismes de participation ou se préparent à le faire. Dès lors cependant, l'action suppose, pour aboutir, que les parlements améliorent leurs structures de coopération. Ils doivent y consacrer les ressources nécessaires et mettre en place et entretenir les réseaux informels et les canaux de communication. En définitive, ce qui compte, c'est que les parlements cantonaux aient une notion très claire de leur propre rôle et qu'ils se servent résolument des outils à leur disposition.

Bien que soumis à la surveillance cantonale, les règlements et les ordonnances des communes ne constituent pas du droit de moindre valeur par rapport au droit cantonal, même si les communes procèdent de manière peut-être plus pragmatique. Il s'agit avant tout de droit d'exécution ou de droit d'organisation qui, souvent, est élaboré par des personnes sans formation juridique. Le canton de Berne limite parfois trop l'autonomie organisationnelle des communes et n'aménage pas suffisamment la marge de manoeuvre de celles-ci en fonction de leur grandeur. La ville de Thoune dispose d'un recueil systématique du droit communal à l'exemple de la Confédération et des cantons. Avec un petit groupe de juristes, elle établit son propre programme législatif et mène des projets législatifs d'envergure (p. ex. le règlement d'organisation). De bonnes expériences ont été faites avec des actes législatifs exploratoires (de durée limitée), notamment dans le domaine de la nouvelle gestion publique.

Résumé Pour la première fois depuis que le référendum des cantons a été inscrit dans la Constitution fédérale, en 1874, un tel référendum a abouti en septembre 2003. Ces dernières années, les cantons sont parvenus à améliorer de manière déterminante leur coopération dans la défense de leurs intérêts au niveau fédéral, et c'est là un élément essentiel de l'aboutissement du référendum. Conjointement avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a mené l'essentiel des travaux de soutien et de coordination. Elle a préparé un matériel d'information uniforme, un modèle de message et un argumentaire. Son secrétariat a également eu pour tâche essentielle de maintenir le flux des informations des cantons entre eux et de toujours garder une vue d'ensemble des développements les plus récents. L'aboutissement du référendum est une étape, et les cantons devront prouver maintenant qu'ils sont en mesure de remporter la votation. L'une des grandes difficultés sera d'assurer le financement de la campagne. C'est un aspect pratique parmi d'autres d'ailleurs que les cantons doivent encore régler.

Dans la teneur nouvelle de la Constitution fédérale, l'obligation faite aux cantons d'obtenir l'approbation de la Confédération s'agissant des traités conclus entre eux ou avec l'étranger a été remplacée par un devoir d'information. Les dispositions concernant l'approbation des textes législatifs cantonaux et l'information sur les traités conclus par les cantons entre eux et avec l'étranger doivent donc être adaptées. Le Conseil fédéral a lancé le 28 janvier 2004 la procédure de consultation sur le projet et le rapport explicatif concernant la révision partielle. Le projet prévoit des modifications surtout en ce qui concerne les traités conclus par les cantons entre eux ou avec l'étranger. La levée de l'obligation d'obtenir une approbation se traduit par des dispositions législatives. De plus, deux éléments importants aux yeux des cantons sont pris en compte : en premier lieu, il est prévu d'excepter du devoir d'information deux catégories de traités conclus par les cantons. En deuxième lieu, la Confédération doit publier dans la Feuille officielle des informations sur les traités portés à sa connaissance afin que les cantons tiers puissent en être à leur tour informés et sauvegarder leurs intérêts. De plus, la procédure de conciliation en cas de différend entre les cantons contractants et la Confédération sera modifiée. Enfin, il est prévu que la loi sur le parlement soit complétée de dispositions énonçant les principes devant guider les procédures à suivre si le Conseil fédéral et d'autres cantons font opposition au traité auprès de l'Assemblée fédérale.

La présente contribution se réfère à la réglementation concernant la correction d'erreurs dans les actes législatifs de l'Assemblée fédérale par la Commission de rédaction des conseils introduite par la loi fédérale sur le Parlement ainsi qu'à la réglementation de la correction des erreurs constatées dans les actes législatifs du niveau de l'ordonnance prévue par la nouvelle loi fédérale sur les publications officielles. Elle traite de la procédure de correction qui est du ressort de la Chancellerie fédérale, explique la notion de correction et sa signification et présente la pratique en vigueur. L'analyse de quelques exemples est suivie de propositions pour la procédure future. Comme la notion d'"erreur qui modifie le sens d'un passage", déterminante pour procéder à une rectification formelle, s'est révélée insuffisante dans la pratique, la nouvelle réglementation propose de se fonder sur des critères plus différenciés.

Trois raisons ont justifié l'organisation d'un congrès sur les élections de juges. Premièrement, l'Université de Lucerne envisage de créer un institut du pouvoir judiciaire, chargé de la recherche et de la documentation dans le domaine de la justice. Deuxièmement, la réforme de la justice fédérale a des retombées sur le domaine de l'élection des juges. Il suffit de penser à la nouvelle commission judiciaire de l'Assemblée fédérale, à l'attribution des postes de juges au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral ou aux discussions qui ont eu lieu au sujet de la possibilité de révoquer des juges fédéraux ou de l'indépendance des juges dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Troisièmement, il convient de tirer profit des expériences faites dans les cantons avec les élections des juges. Grâce aux contributions d'intervenants compétents et expérimentés, le congrès a permis de traiter en profondeur du thème des élections des juges.