La nouvelle loi du canton de Soleure sur l’eau, le sol et les déchets (Gesetz über Wasser, Boden und Abfall [GWBA]) réunit dans un seul acte législatif tous les domaines de l’économie hydraulique et les domaines connexes que sont le sol, les sites pollués et les déchets. A l’origine, il s’agissait d’un projet de révision de la législation cantonale dans la perspective de son adaptation au droit supérieur. Or, d’une part, le droit supérieur se caractérise par l’hétérogénéité des matières – ouvrages hydrauliques, utilisation de l’eau, protection des eaux, évacuation des eaux usées et approvisionnement en eau. D’autre part, l’application du droit fédéral est complexe du simple fait que les textes datent de périodes diverses, que la densité normative est très variable et qu’il est indispensable de prévoir des mesures d’aménagement et surtout une coordination. Cependant, le projet législatif a permis de traduire une approche écologique intégrée de l’économie hydraulique: l’interdépendance des différents domaines liés à l’économie de l’eau dans les régions d’une certaine taille. La manière de procéder à l’élaboration de la loi qui est exposée ici illustre les multiples aspects des problèmes de méthode législative que posent les projets d’envergure, et les solutions qu’il est possible d’y apporter.

Le développement durable est l’un des objectifs supérieurs de la Suisse. L’évaluation de la durabilité (EDD) est un instrument prospectif et itératif qui permet d’estimer les effets attendus des projets de loi, des stratégies et des programmes de la Confédération sur les trois piliers du développement durable, à savoir l›économie, l›écologie et la société. La méthode a été appliquée à titre d’essai à un certain nombre d’exemples pratiques, et elle a globalement confirmé son adéquation. La présentation transparente des effets attendus des mesures permet aux décideurs de déceler en amont les éventuels conflits d’intérêts et de faire une pesée des intérêts plus précise. En outre, il est important de rechercher une meilleure coordination par rapport aux instruments sectoriels existants et d’institutionnaliser davantage l’application de la méthode.

Les taxes d’incitations environnementales sont des instruments d’action étatique fortement promus mais appliqués avec réticence en raison de leur mise en oeuvre qui peut être coûteuse et complexe. Après quelques années d’existence, le risque existe que leurs effets diminuent, risque qui rend un examen périodique nécessaire. En se basant sur une évaluation de la taxe sur les composés organiques volatils (COV), une des premières taxes d’incitation environnementales introduites en Suisse, le présent article expose des pistes pour une démarche d’évaluation pragmatique permettant – malgré les défis rencontrés – de se prononcer sur l’opportunité d’une taxe environnementale.

La révision de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) est entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2008. Une large palette de mesures doit permettre d’atteindre principalement deux objectifs: améliorer la péréquation financière entre les cantons et augmenter l’efficience. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est un instrument de contrôle qui doit permettre de mesurer le degré de réalisation des objectifs. Le Conseil fédéral présentera le premier de ces rapports en 2011. Le présent article énonce un certain nombre de critères matériels et formels importants à appliquer au rapport d’évaluation, et propose une grille de lecture pour l’appréciation du rapport qui est actuellement en procédure de consultation.

Die Rechtsetzungstätigkeit in den Kantonen bleibt sowohl im autonomen Wirkungsbereich als auch im Bereich der Umsetzung von Bundesrecht aktiv. Im folgenden (zweisprachigen) Beitrag werden einige Schwerpunkte und Tendenzen herausgegriffen, welche die kantonale und interkantonale Rechtsetzung in der Zeitspanne zwischen Juni 2008 und April 2010 geprägt haben. / Les cantons déploient une grande activité législative, que ce soit dans leur domaine de souveraineté ou dans la mise en oeuvre du droit fédéral. Le texte qui suit, rédigé en deux langues, dégage quelques tendances marquantes et points forts de l’activité législative cantonale et intercantonale de juin 2008 à avril 2010.