Les concordats sont un instrument important dans l’activité législative des cantons. Les modifications apportées à la Constitution fédérale lors de la RPT favorisent cette évolution. Sous l’angle de la légistique, les concordats soulèvent cependant des problèmes particuliers. Les problèmes touchent à leur nature juridique, au consensus qui conditionne leur conclusion et à leur statut dans l’ordre juridique. Bon nombre de difficultés auxquelles donne naissance le nécessaire consensus des parties concordataires peuvent être résolues ou considérablement atténuées. Cependant, il n’existe pas à ce jour de procédure bien rodée et applicable pour tous les cantons, qui suive les principes de la procédure législative ordinaire, alors qu’une telle procédure serait souhaitable. C’est dans une mesure limitée seulement que les délégations et clauses de flexibilité permettent de faciliter les modifications de concordats. Les concordats atteignent leurs limites quand l’activité législative est soumise à des changements rapides ou qu’un fort besoin de coordination se fait sentir entre plusieurs concordats.

Ces dernières années, différentes critiques ont été émises à l’encontre de la déclaration de force obligatoire générale des concordats, introduite dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La présente contribution livre une analyse de ces critiques. S’il est vrai que cela ne permet pas de donner une appréciation globale de l’instrument de contrainte, il ressort de l’analyse que la déclaration de force obligatoire présente un certain nombre d’inconvénients.

Cet article analyse l’issue des 71’849 affaires liquidées par le Tribunal fédéral, de 1990 à 2008, en matière administrative. Les résultats empiriques montrent que le taux de succès des recours s‘élève à 23% et s‘avère remarquablement stable. Il diverge toutefois selon les domaines de politiques publiques et la provenance cantonale des recours. Il est notamment plus élevé quand le recours concerne les assurances sociales (30%), quand l‘autorité précédente, dont la décision est contestée devant le Tribunal fédéral, est une autorité judiciaire cantonale (25%), et quand la voie de droit activée est un recours de droit administratif ou un recours en matière de droit public (28%). En matière d‘assurances sociales plus particulièrement, le taux de succès est plus élevé lorsque les assureurs recourent (63%) ou lorsque les assurés qui recourent sont assistés par un avocat (29%).

Il est difficile de calculer le coût d’une évaluation. Une vue d’ensemble systématique des coûts selon leur nature montre qu’il est parfois difficile de saisir même les coûts directs. Il est plus complexe encore d’estimer les coûts indirects que peut induire l’évaluation. Les données empiriques montrent que la grande majorité des évaluations effectuées pour l’administration fédérale entre 1999 et 2003 ont coûté entre 40 000 et 250 000 francs. La durée de l’évaluation est à cet égard un facteur important. En revanche, son orientation sur la mise en oeuvre ou les résultats n’a pas d’impact sur les coûts. Pour établir le budget d’une évaluation, les manuels recommandent souvent un pourcentage, à savoir le rapport plausible entre le coût de l’évaluation et le total des coûts d’un programme ou d’une mesure. Selon les données disponibles concernant les évaluations effectuées dans l’administration fédérale, les dépenses réelles semblent être très nettement inférieures aux valeurs recommandées. Quant à savoir si les recommandations sont trop ambitieuses ou les dépenses trop modestes, les données à disposition ne permettent pas d’en juger. Il serait souhaitable que les recommandations soient mieux adaptées à la nature de la politique qu’il s’agit d’évaluer (régulatrice, distributive ou persuasive) et à son degré d’aboutissement.

Le développement des compétences est un aspect primordial de la professionnalisation de l’évaluation. Les formations universitaires y contribuent dans une mesure déterminante. Le programme scientifique « Evaluation » mené depuis 2002 à l’Université de Berne a été suivi par une centaine de personnes au niveau du « Diploma of Advanced Studies ». Le présent article rend compte d’une enquête menée en ligne parmi les 73 premières personnes diplômées dans cette filière. Les résultats de l’enquête se concentrent sur les thèmes suivants: développement professionnel et professionnalisation, acquisition de savoirs et de compétences; utilité pour l’exercice de l’activité professionnelle. De manière générale, les résultats de l’enquête révèlent un degré de satisfaction élevé parmi les personnes qui ont suivi la formation quant au bénéfice qu’elles en ont retiré par rapport à leurs attentes individuelles. Ils indiquent un début de professionnalisation de ces personnes, ce qui ressort notamment de leur adhésion aux associations consacrées à l’évaluation ou de leur choix de transmettre à leur tour le savoir acquis. Pour certains, l’évaluation devient une profession à part entière. La majeure partie des personnes ayant suivi le programme mettent à profit les compétences acquises dans une fonction qui entre pour une partie dans leur activité professionnelle. Une stratégie de professionnalisation devrait tenir compte du fait que l’évaluation n’est pas seulement un champ d’activité professionnel, mais aussi une fonction en expansion.