Le présent article vise à esquisser une méthode d’évaluation des grands domaines politiques. Son auteur propose une procédure en cinq étapes et en illustre les deux premières en prenant l’exemple de la politique d’intégration. Après avoir réussi à rattacher toutes les évaluations disponibles aux principes directeurs de la politique d’intégration, l’auteur a pu mettre en évidence une première lacune : plusieurs pans de cette politique n’ont fait l’objet d’aucune évaluation. Il montre également que la définition de ces principes directeurs est la clé du succès de l’évaluation. Celui-ci dépend par ailleurs de l’amplitude du point de vue adopté pour répertorier les études disponibles : il ne faut pas se limiter aux évaluations au sens strict, mais prendre également en considération d’autres études portant sur le domaine politique en question.

En mars 2013, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur des mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre les initiatives populaires et le droit international. L’une de ces mesures visait à rendre les citoyens attentifs au fait qu’une initiative est le cas échéant contraire au droit international en l’indiquant sur la liste de signatures. L’objectif était de réduire le nombre d’initiatives populaires contraires au droit international. Une étude empirique laisse cependant penser que cette mesure serait inefficace.

Les renvois explicites à d’autres articles ou à d’autres alinéas sont très fréquents voire systématiques dans les textes de loi récents. Le présent article examine la rédaction des renvois du point de vue de leur compréhension : si les actes doivent être rédigés dans une langue concise, simple et précise, comment formuler les renvois et quels critères linguistiques et rédactionnels tirer de ce principe ? Pour répondre à cette question, l’auteur combine la méthodologie usuelle de la légistique aux concepts et enseignements de la linguistique textuelle.

Le droit fédéral est plurilingue. Qu’en est-il cependant du plurilinguisme dans le processus législatif ? Le présent article reprend différentes conclusions d’un mémoire de master qui tente de répondre à cette question au moyen d’une analyse quantitative de projets législatifs de la Confédération élaborés de 2010 à 2012. Quelle part de ces projets d’acte a été élaborée en une seule langue et quelle part en plusieurs langues ? Qui travaille dans sa langue principale et qui travaille dans une langue seconde ? La taille de l’équipe chargée du projet et l’ampleur du projet lui-même ont-ils une influence sur la langue utilisée ? Enfin, quand l’utilisation des différentes langues officielles dans le processus législatif peut-elle être considérée comme appropriée ? La réponse à cette dernière question dépendra de la priorité qu’on donne à l’usage proportionnel des langues, à la liberté d’utiliser la langue de son choix ou à la qualité du texte. L’auteur examine aussi la question de l’introduction de quotas pour l’utilisation des trois langues officielles dans le processus législatif. Il montre à cet égard qu’elle repose sur des idées contestables : définition d’une personne monolingue, définition du caractère monolingue d’un texte et possibilité de former des groupes homogènes de personnes sur la base de leur langue principale.

In 2013, the Directorate-General for Translation of the European Commission assigned the Law Department of the University of Turin (Italy) the task of conducting a study into ‘Document Quality Control in Public Administrations and International Organisations’. The aim was to gain an overview of best practices in document quality control at national level and among international organisations. This article presents a specific set of findings and recommendations with regard to the drafting, translating and revising processes for legislative texts in multilingual legal systems, and discusses examples from the various jurisdictions. / Die Generaldirektion Übersetzung der Europäischen Kommission hat das Rechtswissenschaftliche Institut der Universität Turin (Italien) im Jahr 2013 damit beauftragt, eine Studie zur Qualitätskontrolle von Dokumenten in öffentlichen Verwaltungen und internationalen Organisationen durchzuführen. Ziel war es, einen Überblick darüber zu gewinnen, welche Vorgehensweisen sich auf nationaler Ebene und in internationalen Organisationen bei der Qualitätskontrolle von Dokumenten besonders bewährt haben. Der vorliegende Beitrag stellt denjenigen Teil der Resultate und Empfehlungen vor, der die Verfahren der Redaktion, Übersetzung und Revision von Gesetzestexten in mehrsprachigen Rechtssystemen betrifft. Dazu werden konkrete Beispiele aus den verschiedenen Rechtssystemen besprochen.

Les voies empruntées pour obtenir une législation de qualité ne sont pas toujours les mêmes. Parfois, elles passent par la législation expérimentale. Si celle-ci peut poser problème, elle peut aussi contribuer à améliorer la qualité de la législation. À quelles conditions et dans quelles circonstances le législateur peut-il ou doit-il recourir à cet instrument ? Le présent article tente d’apporter des réponses.

La mise en oeuvre du droit fédéral ne va pas sans poser régulièrement des problèmes aux cantons, qui souffrent de délais trop serrés, d’un manque de clarté de certaines dispositions ou d’incertitudes sur la teneur des ordonnances d’exécution annoncées. Un groupe de travail composé de collaborateurs de la Confédération, des cantons et de la Conférence des gouvernements cantonaux a soumis des propositions il y a trois ans pour résoudre les problèmes. Le présent article fait le point sur leur mise en oeuvre. Si des mesures ont bien été prises, il reste encore beaucoup à faire.