La présente contribution s'attache à examiner si, quand et dans quelle mesure l'initiative populaire a muté de l'instrument législatif classique des minorités qui ne peuvent pas se faire entendre autrement à un outil de mobilisation du corps électoral. Même si l'on constate un recours accru à l'initiative populaire et une augmentation du nombre d'initiatives acceptées en votation, l'étude ne permet pas de confirmer empiriquement la critique selon laquelle l'initiative populaire serait devenue pour les partis un moyen de mobiliser l'électorat et d'influencer l'agenda politique. L'évolution durant les trente dernières années ne permet pas de distinguer une tendance claire.

Les groupes d’intérêt représentent plus de la moitié des acteurs participant aux procédures de consultation fédérales. Ils se mobilisent particulièrement lors des consultations ouvertes par le DETEC, le DFI et le DEFR. Toutefois, la majorité de groupes n’expriment leur avis que de manière ponctuelle. Une vingtaine d’associations faîtières de l’économie privée, de syndicats, d’acteurs institutionnels ou d’organisations défendant des intérêts publics comptent parmi les groupes les plus actifs. Ces constats mériteraient d’être prolongés par des analyses sur l’influence qu’exercent les groupes lors des consultations et les effets de l’abandon, dès avril 2016, des auditions et conférences.

Les règles générales de rédaction législative qui traitent de la manière d'agencer les énoncés normatifs suivent le plus souvent la structure de logique juridique bien connue selon laquelle la conséquence de droit suit l'énoncé des conditions. Ces règles sont certes utiles à la formulation des normes de droit, mais elles négligent l'aspect important qu’est la compréhensibilité des normes. Raison pour laquelle on s'écarte souvent de ces règles. La présente contribution propose donc de compléter l'examen des normes par une composante linguistique qui prend en compte la structure communicative des énoncés, la structure de l'information législative. En allant au-delà de la seule logique juridique, on satisfait ainsi aux besoins non seulement de l'application du droit, mais aussi de la légistique.

L’Institut du Fédéralisme, comme la Conférence des Gouvernements cantonaux, étudient la manière dont les cantons vivent le fédéralisme, et ils publient ces observations – notamment – sous la forme d’un « Monitoring ». Dans ce contexte, la Conférence des Gouvernements cantonaux a demandé aux cantons de lui signaler des projets qu’ils considèrent comme « innovants ». Elle en a retenu trois (à Uri, Bâle- Ville et dans le Jura) que nous examinons ici de plus près pour voir dans quelle mesure les cantons jouent ce rôle de « laboratoires » dont s’enorgueillit la Suisse. Au final, on s’aperçoit que l’innovation est souvent plus politique que juridique, que les cantons sont bien corsetés par le respect du droit supérieur et qu’il y a une indiscutable corrélation entre la marge de manoeuvre laissée aux cantons et la possibilité qu’ils soient de véritables laboratoires, fonction remplie ici uniquement par le canton d’Uri.