Plusieurs autorités administratives peuvent imposer des « sanctions administratives pécuniaires » aux entreprises qui violent leurs obligations administratives. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) applique ses propres critères pour évaluer si de telles sanctions ont un « caractère pénal ». Si tel est le cas, les règles de procédure pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) doivent être respectées. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, on peut relativiser dans une certaine mesure ces principes procéduraux dans des domaines où il ne s'agit pas du noyau dur du droit pénal, par exemple en matière de droit des cartels. (jp)