Quand le Tribunal fédéral appelle à une meilleure légistique intercantonale

Commentaire de l’ATF 148 I 104 du 26 avril 2022

  • Auteur-e: Eloi Jeannerat
  • Catégories d'articles: Sous la loupe
  • DOI: 10.38023/db6b3958-16a6-47bc-966f-c94f9f3f83ef
  • Proposition de citation: Eloi Jeannerat, Quand le Tribunal fédéral appelle à une meilleure légistique intercantonale, in : LeGes 34 (2023) 1
Le Tribunal fédéral a constaté dans un ATF 148 I 104 que le droit intercantonal ne réglait pas valablement la question des voies de droit en cas de litige découlant des rapports de travail au sein de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Il a dès lors demandé aux cantons de combler cette « lacune » en adoptant des normes expresses à ce propos dans une convention intercantonale. Reposant sur une motivation sujette à discussion, cet appel n’était peut-être pas absolument nécessaire. Il met en revanche en lumière la nécessité de développer une véritable théorie de légistique intercantonale, pour laquelle plaide le présent article.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. L’ATF 148 I 104: une affaire à connaître
  • 2.1. Un litige de travail ordinaire…
  • 2.2. ... mettant en lumière une « lacune » du droit intercantonal
  • 3. L’ATF 148 I 104: une affaire à discuter
  • 3.1. Le constat d’un droit intercantonal peu respectueux du droit fédéral
  • 3.2. Un raisonnement inconséquent du Tribunal fédéral?
  • 3.3. La nécessité de développer des règles de légistique intercantonale
  • 3.4. Les problèmes légistiques indirectement posés par l’ATF 148 I 104
  • 4. Conclusion