Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires
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Autor/Autorin:
Camille Dubois
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Beitragsarten: Tagungsberichte
- Zitiervorschlag: Camille Dubois, Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires, in: LeGes 28 (2017) 2
