Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires
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Auteur-e:
Camille Dubois
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Catégories d'articles: Comptes rendus de colloque
- Proposition de citation: Camille Dubois, Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires, in : LeGes 28 (2017) 2
