Eidgenössische Strafprozessordnung und die damit zusammenhängende Einführung des Staatsanwaltschaftsmodells
Chère lectrice, cher lecteur,
Le 5 octobre 2007, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau code de procédure pénale fédérale. Dans le but d’améliorer l’efficacité de la poursuite pénale tout en préservant les intérêts légitimes des justiciables, le législateur a choisi, parmi les différents systèmes en vigueur, le modèle du « ministère public II », caractérisé par la disparition définitive des juges d’’instruction.
De nombreux auteurs ont déjà expliqué les raisons de ce choix. C’est pourquoi, ce numéro spécial aborde le thème sous un angle plus pratique.
Le législateur fédéral a déterminé le cadre général et a ainsi laissé à la Confédération et aux cantons la compétence de désigner eux-mêmes leurs autorités pénales, leurs attributions et leur organisation. Les instances concernées s’activent actuellement à ces diverses tâches.
Il nous est apparu intéressant de les faire bénéficier des expériences des cantons qui pratiquent le nouveau système depuis plusieurs années, comme l’explicitent Andreas Keller (juge au Tribunal pénal fédéral) pour Saint-Gall et Edy Meli ( président du Tribunal des mesures de contraintes) pour le Tessin. Matthias Welter, procureur général, et Daniel Kettiger, avocat, présentent les expériences récentes de Soleure et de Zoug. Les difficultés rencontrées lors de la mise sur pied des autorités pénales de ces cantons permettront aux autres, nous l’espérons, d’éviter certains écueils et de faciliter leurs travaux.
Félix Bänziger, procureur général adjoint du canton de Berne et Yves Maître, procureur général du canton du Jura, démontrent qu’il est possible, dans le cadre légal de la procédure pénale fédérale en vigueur dès le 1er janvier 2010, de concevoir des ministères publics avec une organisation spécifique aux besoins de chaque canton. Daniel Zappelli, procureur général à Genève, expose les particularités de son canton.
Lors des travaux d’adaptation de leurs lois, les autorités cantonales ont été confrontées à certaines questions pratiques : quid de la procédure des amendes d’ordre, de la conciliation, des compétences du juge unique, sans omettre les exigences pour exercer la fonction de procureur. Vous trouverez les réponses à ces interrogations dans l’article de Peter Goldschmid, de l’Office fédéral de la Justice.
La procédure pénale des mineurs est aussi touchée par cette vague de modifications légales. Quelques éléments la concernant sont exposés dans ce numéro.
Qui dit réorganisation dit incidences pour les magistrats en place, en particulier pour les juges d’instruction dont la fonction est supprimée. Le Ministère public de la Confédération qui appliquera la nouvelle procédure dès le 1er janvier 2009 a déjà effectué cette opération délicate de suppression de postes. Elle vous est décrite par Jürg Zinglé, chef de l’Office des juges d’instruction fédéraux.
Comme d’habitude, cette édition de « Justice – Justiz – Giustizia » vous informe de l’actualité des cantons et de celles de l’étranger.
Anne Colliard, Stephan Gass, Regina Kiener, Hans-Jakob Mosimann, Thomas Stadelmann, Pierre Zappelli
