Chère lectrice, cher lecteur,
Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire est à nouveau au centre de la présente édition de la Revue des juges. Avec sa thèse intitulée « Aufsicht über die Justiz », sur laquelle se fonde sa contribution, Mirjam E. Frey Haesler se penche sur la question suivante : a-t-on vraiment besoin d’une surveillance de la justice ? L’auteure est d’avis que la surveillance peut, avec ses instruments, contribuer à une justice juste, équitable, efficace et indépendante, et que le principe de l’indépendance des juges ne peut constituer un obstacle à celle-ci.
Deux contributions, rédigées pour obtenir le CAS de l’Académie suisse de la magistrature 2015/2016, traitent, en particulier, de l’indépendance de la justice. Dans son essai intitulé « Die moderne ‹ Paulette › : Mandatssteuern von Richterinnen und Richtern », Giuliano Raccioppi, se penche sur la pratique des cotisations des juges aux partis politiques, laquelle représente un unicum au niveau européen et même mondial. Bien que retenue historiquement comme moyen pour le financement des partis politiques, et très peu critiquée en doctrine, cette pratique viole, selon l’avis de l’auteur, le principe d’indépendance (externe) des juges.
Mattia Annovazzi traite, dans son travail intitulé « Le incompatibilità per attività dei magistrati a tempo pieno con particolare riguardo al Cantone Ticino », des activités accessoires des magistrats, sous l’angle, entre autres, de la compatibilité de celles-ci avec l’indépendance du / de la juge.
Stephan Gass nous renseigne sur les travaux de l’assemblée des délégués de l’Association Européenne des Magistrats (European Association of Judges/EAJ) qui s’est réunie à Chisninau (Moldavie) les 18 et 19 mai 2017 ; il nous informe qu’une importante résolution y a été votée : un projet de texte sera présenté aux autorités du Conseil de l’Europe, avec invitation à élaborer une convention européenne sur l’indépendance des juges, sous la forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans cette édition nous vous proposons trois autres travaux de diplôme de l’Académie suisse de la magistrature 2015/2016. Isabelle Egli présente un exposé intitulé « Die Vorbereitung und Planung der strafprozessualen Hauptverhandlung », en attirant l’attention, en particulier, sur l’examen de l’accusation et ses différents résultats. Une bonne préparation de l’audience contribue à un déroulement fluide du procès, en reconnaissant au préalable certains problèmes auxquels on peut apporter tout de suite des solutions. Le rôle important du- de la greffier-ère auprès du Tribunal administratif fédéral est l’objet de la contribution de Simona Risi, intitulée « Die beratende Stimme der Gerichtsschreibenden » et dans laquelle l’auteure donne un aperçu de l’exercice de la voix consultative de la part du- de la greffier-ère sous différentes formes et dans les différentes phases de la procédure.
Sarah Luisier-Curchod traite de l’« Accession des femmes à la magistrature : obstacles et solutions » en mettant en lumière la situation actuelle des femmes magistrates dans certains cantons romands, les problèmes rencontrés et les solutions envisagées.
Dans la colonne ASM/SVR André Jomini, juge au Tribunal cantonal vaudois, souhaite, avec sa contribution, un développement de la médiation dans les tribunaux administratifs cantonaux.
Les coûts de la justice font l’objet de deux contributions que nous vous proposons : Arnold Marti traite en particulier dans son essai, « Die Kosten im heutigen Zivilprozess – was bleibt vom Grundsatz der wohlfeilen Rechtspflege », des aspects peu satisfaisants de la pratique actuelle engendrée par la procédure civile unifiée. Beda Stähelin dans son travail « Gerichtskostenvorschusspflicht und Zugang zum Recht » se concentre sur l’avance des frais.
Hans-Jakob Mosimann nous offre ensuite trois intéressantes recensions. La première vise le travail de recherche de Stephan Aerschmann « Von der Macht der Zahlen, Justizielle Wissensproduktion und Gerichstorganisation im Kanton Luzern (19.–21. Jahrhundert) » dans lequel l’auteur examine les rapports financiers de l’Obergericht (depuis 2013 Kantonsgericht) du canton de Lucerne depuis 1848. L’auteur met l’accent sur un changement de paradigme en regard de la valeur des statistiques à partir de la moitié du 20ème siècle, en concluant que le pouvoir des chiffres est évident encore aujourd’hui. La deuxième recension a pour objet la thèse de Anja Martina Binder intitulée « Expertenwissen und Verfahrensgarantien. Dargestellt an den verwaltunsgsgerichtlichen Verfahren auf Bundesebene » dans laquelle l’auteure examine la conformité de l’utilisation de compétences non juridiques dans la juridiction administrative de la Confédération avec les garanties procédurales constitutionnelles et conventionnelles. Hans-Jakob Mosimann recense enfin une publication de Richard Devlin et Adam Dodek intitulée « Regulating Judges – Beyond Independence and Accountability » où les auteurs analysent les systèmes judiciaires de 19 pays différents. Si l’indépendance de la justice, comme valeur de base (« core value »), est avérée, le constat attendu est, dans tous les pays considérés, la confiance du public dans la justice.
Johannes Riedel, avec sa contribution intitulée « Caseload and Weight of Cases in Special Types of Cases – First Instance Criminal Cases in Regional Courts in Germany » traite de la charge de travail et de la manière dont sa planification a été développée et mise en œuvre, en particulier pour les cours pénales régionales de l’Allemagne.
Thomas Stadelmann décrit la situation actuelle de la justice en Turquie, une année après la tentative du coup d’Etat : malheureusement les licenciements et les détentions des juges et des procureurs ne cessent pas. Dans la rubrique « News abroad » Franz Kummer nous signale le portail allemand http://www.richter-im-internet.de lequel permet l’accès libre aux données relatives à la compétence et au recrutement du Bundesverfassungsgericht et des tribunaux supérieurs allemands depuis la deuxième guerre mondiale.
La 41ème mise à jour de la bibliographie sur le droit des juges et la sélection, par le Venice Commission Observatory, de certains rapports concernant la justice, produits par les médias internationaux sur la jurisprudence mondiale des cours constitutionnelles viennent compléter cette édition.
Nous vous souhaitons une agréable lecture.
L’équipe de rédaction : Stephan Gass, Hans-Jakob Mosimann, Thomas Stadelmann, Andreas Lienhard, Sonia Giamboni, Pierre Zappelli
