Justice - Justiz - Giustizia

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de soumettre l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice » au vote du peuple et des cantons, en recommandant son rejet, sans proposition alternative ni contre-projet¹. L’Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire (SVR- ASM) rejette également l’initiative sur la justice dans la mesure où elle n’apporte pas de solution convaincante aux problèmes actuels. Est en particulier critiquable le tirage au sort des magistrats, qui priverait ceux-ci de la légitimité démocratique que leur confère l’élection par le Parlement.²

Cela étant, l’initiative sur la justice pointe à juste titre plusieurs faiblesses du système actuel (infra, par. 2). Il est regrettable que le Conseil fédéral ait refusé sans motivation de proposer des solutions dans le cadre d’un contre-projet. C’est pourquoi l’ASM-SVR en appelle au Parlement pour qu’il s’attelle à cette tâche importante³, et lui soumet, par la présente prise de position, des solutions (par. 3) et des éléments-clef concrets d’un tel contre-projet (par. 4).

La réélection périodique augmente le risque de pressions exercées sur les juges. La seule éventualité théorique de leur non-réélection menace l’indépendance des juges puisqu’elle implique le risque ou du moins son apparence que leurs décisions soient influencées par des facteurs étrangers à l’application du droit. De plus, vu de l’extérieur, l’organe d’élection lui-même peut apparaître dépendant. Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a critiqué à plusieurs reprises le système de réélection par durée de fonction, y voyant une entrave à l’indépendance des juges⁴.

L’opinion publique peut déduire qu’il existe un rapport de dépendance entre les juges et leurs partis du fait que les premiers, qui ont besoin du soutien des seconds pour être élus ou réélus, leur versent (ou doivent leur verser) une contribution annuelle parfois non négligeable⁵. Cela donne l’impression que la charge s’achète⁶. Cette seule apparence de dépendance entame la confiance en l’indépendance des tribunaux, pourtant garantie par la Constitution⁷, même si dans les faits la jurisprudence n’est pas mise en cause. A la différence des contributions liées à des mandats politiques au sein d’organes législatifs ou exécutifs, là où les partis mènent la propagande électorale, les contributions exigées des juges n’ont aucun fondement matériel et explicable à la population; elles suscitent d’ailleurs des critiques au niveau international⁸.

Le processus actuel de sélection par les groupes parlementaires et la Commission judiciaire limite le choix de candidats qualifiés, dans la mesure où les candidatures non soutenues par un parti sont pratiquement exclues. De plus, la procédure actuelle peut donner l’impression que la priorité n’est pas donnée au choix des candidats disposant des meilleures compétences professionnelles et personnelles mais plutôt à l’équilibre politique au sein des tribunaux et à des arrangements entre groupes parlementaires. L’argument de la légitimité démocratique que donnerait la représentation politique équilibrée au sein des tribunaux a largement perdu de sa force étant donné que l’adhésion à un parti dépend de plus en plus de la chance qu’elle donne à l’élection.

Cette solution, déjà en vigueur dans le canton de Fribourg⁹, permet de remédier efficacement aux tentatives de pression en rapport avec la (non-) réélection. Il conviendra d’en déterminer les modalités, entre l’élection à vie au sens strict ou, de préférence, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’à un âge déterminé. Une procédure de révocation en cas de violation grave des devoirs de la charge ou d’incapacité à exercer cette dernière permettra de corriger les conséquences négatives d’un long mandat.

La suppression des contributions¹⁰ liées au mandat constituerait un signe clair en faveur de l’indépendance. Si tant est que les partis ne puissent renoncer au soutien financier que leur procurent ces contributions, plusieurs solutions seraient envisageables, telles que l’augmentation des contributions allouées aux groupes déjà prévues par la loi¹¹ dans la mesure des pertes subies.

Le processus de sélection doit être professionnalisé et rendu aussi objectif que possible. A cette fin, les critères de sélection des juges doivent être en particulier concrétisés. Outre la compétence professionnelle et l’expérience judiciaire, devraient impérativement être mentionnées la compétence sociale et l’expérience de vie. D’autres aspects sont l’équilibre entre les genres et celui entre les langues. Il faut enfin veiller, lors de l’élection, à une composition équilibrée des tribunaux en fonction des différentes conceptions du monde (Weltanschauung) de leurs membres, que les candidats appartiennent à un parti politique ou non.

De l’avis du comité et d’une majorité importante des membres de la SVR-ASM, la création d’une commission d’experts indépendants serait un moyen approprié de parvenir à la professionnalisation nécessaire. De tels modèles existent déjà dans les cantons de Fribourg¹², du Tessin¹³ et du Valais¹⁴. Idéalement, cet organe devrait être composé, dans sa majorité, d’experts issus des tribunaux, du monde universitaire et du barreau. Il aurait pour tâche d’examiner les candidatures en fonction des critères susmentionnés et d’émettre une recommandation de vote à l’attention du Parlement (voire de la Commission judiciaire).

Il conviendrait également de prévoir une disposition transitoire analogue à celle proposée par l’initiative sur la justice.

En principe, l’interdiction des contributions liées au mandat ne paraît pas digne de figurer dans la Constitution et devrait donc être ancrée dans la loi. Si le législateur le jugeait nécessaire et utile, l’art. 191c Cst. pourrait être complété ainsi :

De toute évidence, la Constitution ne peut ni ne doit régler tous les détails, notamment et par exemple la taille et la composition de l’organe de sélection, la procédure de révocation ou la compensation financière liée à la suppression des contributions liées au mandat. Aussi des dispositions législatives sont-elles à créer, ou des lois existantes à modifier. Il y a également lieu de considérer que les réflexions quant aux juges du Tribunal fédéral doivent également valoir pour les membres de tous les tribunaux fédéraux, ce qui rendra indispensable la modification des actes législatifs y relatifs¹⁵.

Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire (ASM).

Le contre-projet est aussi disponible sous https://www.svr-asm.ch/fr/index_htm_files/2020-11-05%20Gegenentwurf%20zur%20Justiz-Initiative%20f.pdf.