Chères lectrices, chers lecteurs,
Comment un tribunal doit-il traiter les personnes qui refusent de reconnaître l'État et lui dénient toute légitimité ? Les procédures pénales contre ceux que l'on appelle les « Staatsverweigerer » (« nieurs d'État ») en allemand représentent un défi nouveau et considérable. Dans sa passionnante contribution, le juge de district Christian Koch expose les moyens que le Code de procédure pénale met à disposition de la direction de la procédure et les aspects pratiques à prendre en compte. Johanna Hirsch-Sadik jette un coup d'œil derrière les coulisses de l'introduction des dossiers électroniques au Tribunal administratif fédéral et sur la combinaison des formats papier et électronique actuellement pratiquée pour les dossiers. L’article de Sandrine Chatelain concernant les expertises médicales, leur typologie, leur contenu et leur valeur probante ainsi que la fonction et le choix des experts est lui aussi lié au thème de la procédure.
En date du 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a aboli, dans l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organisation, le droit fondamental à l'interruption de grossesse consacré depuis 1973. Après avoir étudié la position de la Cour dans l'édition 2023/1, le professeur zurichois Samuel P. Baumgartner examine dans la présente édition la genèse et la motivation de la décision actuelle ainsi que ses conséquences juridiques. Quant à Christelle Luisier Brodard, conseillère d'État et présidente du Conseil d'État du canton de Vaud, elle a abordé, dans son exposé lors de la Journée des juges 2022, le thème du contrôle judiciaire (croissant) de l'action de l'administration, à l'exemple du canton de Vaud, sous l’angle de la séparation des pouvoirs.
Trois contributions traitent, sous des perspectives différentes, de questions relatives à la composition des tribunaux : Della Batliner-Chennanparambil examine la mesure dans laquelle la représentation proportionnelle délibérément voulue de la force des partis se trouve en tension avec l'indépendance du juge et du pouvoir judiciaire qu'exige la Constitution. Cyrill A. H. Chevalley se penche, dans une comparaison entre les pays, sur la participation de laïcs à la justice, qui suscite un certain scepticisme en Suisse alors qu'elle a été renforcée en Chine. Enfin, la juge genevoise Alessandra Cambi Favre-Bulle s’intéresse, dans la chronique de la SVR-ASM, à l'appel en faveur d’une plus grande spécialisation des tribunaux.
Outre la recension d’un ouvrage (Johann Braun, Offener und eingehegter Diskurs – Zur Struktur des juristischen Denkens), la chronique habituelle de l'Observatoire de la Commission de Venise et la dernière mise à jour de la bibliographie, nous souhaitons attirer votre attention sur le nouveau format « Actualités parlementaires » : vous y trouverez les affaires relatives au pouvoir judiciaire traitées ou en suspens au Conseil national et au Conseil des États, régulièrement mises à jour.
Nous vous souhaitons une lecture enrichissante !
Arthur Brunner, Stephan Gass, Sonia Giamboni, Andreas Lienhard, Hans-Jakob Mosimann, Annie Rochat Pauchard, Thomas Stadelmann
