Chère lectrice, cher lecteur,
Que se passe-t-il lorsque l’indication du prix est erronée dans une vente immobilière? Roland Pfäffli, dr. en droit, se penche sur l’arrêt 5A.33/2006 pour examiner les conséquences juridiques d’un tel cas. Il passe en revue les principes fondamentaux relatifs à la forme de la vente immobilière, la nécessité de la forme authentique, la description de l’immeuble dans l’acte notarié ainsi que le devoir de contrôle du Conservateur du registre foncier.
En 2002 le Sonntags-Blick a publié plusieurs articles en défaveur du père de la joueuse de tennis Patty Schnyder. Saisi d’une plainte, le tribunal cantonal zurichois a confirmé l’atteinte aux droits de la personnalité du père de la joueuse. Il a condamné le Sontags-Blick à la publication du jugement mais a rejeté la demande de remise du gain et la réparation du tort moral. Peter Studer, dr. en droit et dr. h.c., commente l’arrêt 133 III 153 dans lequel le Tribunal fédéral a accordé la remise du gain au père Schnyder et qui constitue le premier jugement suisse qui condamne une entreprise de média a remettre le gain provenant d’une atteinte à la personnalité.
Jusletter du 20 août 2007 a publié un communiqué de presse du Surveillant des prix portant sur les tarifs des notaires accompagné d’une prise de position de la Fédération suisse des notaires. Jürg Schmid, inspecteur des notaires du canton de Zurich, prend position sur les deux articles et prend en particulier la défense des notaires fonctionnaires.
Finalement, l’avocat néerlandais Sip van Dijk, présente les particularités du droit du travail de son pays.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
