L’art. 333 CP prévoit l’application de la partie générale du code pénal aux autres lois pénales fédérales accessoires. Le prof. Christian Schwarzenegger et Gian Martin, avocat, considèrent ces règles imprécises, confuses et lacunaires. A l’occasion d’une révision, ils proposent de placer les peines directement dans une loi spéciale.
«Challenger» et «Defender» évoquent immédiatement la coupe de l’America pour laquelle la cour suprême de New-York a rendu une décision le 27 novembre 2007. Philipp Juchli tente d’analyser les derniers événements sous leur aspect juridique.
« Mieux vaut tard que jamais », telle est la conclusion du prof. Bertil Cottier, qui analyse la loi sur la protection des données révisée qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. La révision introduit un certain nombre de nouveautés : la certification en matière de protection des données, une transparence accrue dans le traitement de données personnelles, un régime des communications transfrontières entièrement refondu, applicable à toutes les données personnelles et non plus aux seuls fichiers et l’exigence du respect de conditions précises pour les essais pilotes de traitement automatisé des données. Finalement, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pourra désormais recourir au Tribunal administratif fédéral contre le rejet de l’une de ses recommandations par un département fédéral ou la Chancellerie fédérale.
Nous publions aujourd’hui les directives de citation des arrêts du Tribunal pénal fédéral après celles de la CEDH, de la CJCE du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.
L’édition de ce jour est la dernière de l’année. La prochaine édition de Jusletter paraîtra le 7 janvier 2008.
Au nom de toute l’équipe de Jusletter, je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et me réjouis de vous retrouver l’an prochain.
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
