Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
En janvier 2001, pendant le World Economic Forum (WEF), la police cantonale grisonne a interdit en se basant sur la clause générale de police à un journaliste de se rendre à Davos. Ce procédé approuvé et jugé comme conforme par toutes les instances suisses a maintenant été rejugé par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Celle-ci constate qu’une restriction de la liberté d’expression comme droit fondamental nécessite une base légale claire. Dr. Markus H.F. Mohler analyse la clause générale de police et l’application restrictive de celle-ci ordonnée par la Cour de Strasbourg.
 
Il est tout à fait compréhensible que le droit pénal suisse datant de 1937 ne soit pas réellement adapté à la cybercriminalité telle qu’elle se développe de nos jours, malgré quelques tentatives d’adaptation. Ainsi de nombreuses questions se posant dans ce domaine ne peuvent pas être entièrement résolues ou restent controversées et ceci même en s’aidant d’autres lois ou de principes généraux. Ceci est notamment le cas en ce qui concerne la question de la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergementOlivia Exchaquet examine dans sa contribution une approche différente : celle de l’autorégulation au niveau des fournisseurs d’accès et d’hébergement, et détermine si le développement de l’autorégulation pourrait être une réponse adéquate en la matière.
 
La location de services est une forme de travail relativement courante en Suisse. Ainsi en 2008, plus de 287'000 personnes étaient engagées à cette fin. Paradoxalement, les bases légales particulières ainsi que les spécificités de cette forme de travail sont plutôt méconnues. Dan Streit s’efforce de fournir aux praticiens quelques points d’ancrage et pistes de recherches, s’ils devaient un jour être confrontés à un cas de location de services.
 
La lutte contre la piraterie sur la Côte de la Somalie a déjà fait l’objet d’un article dans la Jusletter en décembre dernier. Anna Petrig, LL.M et avocate, offre un compte rendu du congrès traitant le thème «Multinational Law Enforcement & Sea Piracy», auquel des experts des domaines de la science, militaire, de l’industrie et de l’administration se sont réunis fin novembre 2009. Les experts se penchèrent principalement sur la question de l’efficacité du régime de lutte contre la piraterie établi par le Conseil de sécurité de l’ONU et si celui-ci avait pu être transposé avec succès lors de la première grande intervention multinationale de police. Un autre thème au centre du débat a été de définir de quelle manière il fallait procéder à la poursuite pénale des pirates capturés.
 
Et finalement une indication concernant la Jusletter : Nous nous réjouissons de publier en 2010, tout comme en 2009, des éditions spéciales. Celles-ci sont consacrées à un thème concret traité de manière détaillée et compétente. Elles sont complétées par des actualités et la jurisprudence récente. Les éditions spéciales à venir sont les suivantes :
 
  • 18 janvier 2010: Droit de la santé
  • 15 février 2010: Droit de l’enfant
  • 1er mars 2010: Initiative anti-minarets – la suite ?
  • 19 avril 2010: Droit de l’économie
 
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
 
     
Nils Güggi   Sarah Montani
Responsable d'édition Weblaw SA   Associée Weblaw SA

    Commentaires d'arrêts

  • Contributions


  • Comptes-rendus de congrès

  • Chroniques du Tribunal fédéral

  • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

  • Sessions