Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Lors de sa délibération publique du 28 mars 2013, le Tribunal fédéral a levé le caractère temporaire de la licence d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Aucune argumentation écrite n'est encore disponible. Cette décision a soulevé dans les médias une discussion intense, du point de vue économique et politique. Cependant, les questions juridiques liées à la future utilisation restent encore sans réponses. Benjamin Märkli décrit les points principaux de la délibération et discute ses résultats.
 
Avec la révision de la Convention de Lugano et l'introduction du nouveau Code de procédure civile, le droit relatif aux cas de séquestre a également été révisé ; une disposition sur un nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive a été introduite dans la loi. Bien que le législateur ait voulu ainsi éclaircir une notion juridique bien connue, de nombreuses controverses ont eu lieu en doctrine et dans la jurisprudence quant à l'application de cette nouvelle notion (voir Georg Naegeli/Dario Marzorati, Der definitive Rechtsöffnungstitel als neuer Arrestgrund – ein vollstreckungsrechtlicher Zankapfel, in : Jusletter 10 septembre 2012). Le Tribunal fédéral s'est penché, dans son arrêt du 21 décembre 2012, sur la clarification des principaux points controversés. Georg Naegeli, Dr en droit, commente et approuve cet arrêt.
 
La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, se penche sur la réintroduction prévue du « Gel des ouvertures ». Cela implique une évaluation des besoins, dont l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux est dépendante. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement la proposition d'une modification de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) ; le Conseil national a quant à lui proposé certaines modifications de cette proposition. Actuellement, le dossier est pendant devant le Conseil des Etats.
 
Quelle valeur probante les analyses ADN ont-elles devant un tribunal ? Comment peut-on évaluer correctement la fiabilité et l'utilité des conclusions des experts ? Alex Biedermann, Dr en sciences forensiques, Joelle Vuille, Dr en criminologie, Tacha Hicks, Dr en sciences forensiques, et Franco Taroni, Dr en sciences forensiques, montrent, à l'aide de deux rapports d'expertise, les différentes lectures possibles dans la manière de procéder des experts lors d'un rapport cherchant à établir le lien de parenté entre deux personnes.
 
D'après l'article 312, al. 2 CPP (« Lorsqu'il [le ministère public] charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public »), la limitation des droits des parties au moyen d'une délégation de compétence d'audition à la police doit être empêchée. Une « enquête dans l'enquête » ne doit plus être possible. Dans le canton de Zurich, une pratique s'est pourtant créée selon laquelle les auditions des personnes appelées à donner des renseignements sans présence des parties dans le cadre d'une procédure déjà ouverte et déléguée continuent à être menées. Duri Boninet Gregor Münch s'interrogent sur l'admissibilité d'une telle pratique conçue pour des raisons d'économie de procédure.
 
Jean Perrenoud offre une recension de la troisième édition de l'ouvrage de Mme la Prof. Dominique Manaï, Dr en droit, « Droits du patient et biomédecine ».
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
 
   
Simone Kaiser Sandrine Lachat
Avocate,
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
lic.iur, DESS Crim.,
Responsable Jusletter Suisse romande

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