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La contribution a pour objet une comparaison entre la réglementation des jeux de hasard en Suisse et au sein de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, une attention spéciale sera accordée à la question de la publicité pour les jeux autorisés. Une telle comparaison est intéressante à plusieurs points de vue. Premièrement, ces deux territoires entretiennent une relation particulière avec les jeux de hasard. Deuxièmement, ils connaissent divers problèmes liés à leur structure. Troisièmement, ils se caractérisent par une relation d’inter-dépendance. De même, l’UE s’est souvent inspirée du système suisse dans son activité. Finalement, les réglementations de ces deux territoires sont toutes deux en cours de révision.

Le Tribunal fédéral a approuvé, dans son ATF 1B_481/2012 du 22 janvier 2013, une surveillance rétroactive, respectivement une collecte de données secondaires, sur une période supérieure à 12 mois. La période de 6 mois, prévue à l'art. 273, al. 3 CPP, a été considérée in casu comme non pertinente ; le Tribunal fédéral a basé sa décision sur le seul art. 14 al. 4 LSCPT, qui s’applique uniquement aux infractions pénales commises sur Internet. Si cette jurisprudence reste inchangée, la surveillance des données secondaires concernant de telles infractions pénales serait à l’avenir basée exclusivement sur l’art. 14 al. 4 LSCPT et pourrait remonter à des périodes arbitraires, bien que la disposition précitée ne règle aucunement les surveillances. (sl)

La réforme structurelle du droit des cartels en Suisse aurait pu être un modèle idéal pour les autres Etats, mais ce sujet est politiquement déjà presque enterré. La question reste maintenant de savoir si l’examen de la solution envisagée révèle une image différente, ou si une séparation claire entre le Secrétariat de la COMCO d’une part, et la COMCO d’autre part, est suffisante pour obtenir un résultat significatif et professionnel. (sl)

Une modification des règles concernant les procès-verbaux d’audition de témoins dans le Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er mai 2013, en même temps que la modification parallèle du Code de procédure pénale. Le recours à des enregistrements techniques sera facilité par la possibilité de renoncer à la lecture et à la signature du procès-verbal par la personne auditionnée, pour autant qu'un enregistrement soit effectué et sauvegardé. Les règles actuelles seront ainsi plus flexibles, ce qui permettra une audition et une prise de procès-verbaux plus efficaces. L’auteur présente les nouvelles règles dans le cadre de la législation actuelle et son évolution et prend position sur certaines questions spécifiques. (sl)

Cet article présente la notion juridique de l'indépendance de l'organe de révision suisse et les exigences légales et réglementaires y relatives. Il prend pour exemple deux situations concrètes, ayant occupé les tribunaux, dans lesquelles le réviseur n'a pas joué le rôle de surveillant que l'on aurait pu attendre de lui. Il fait ensuite état de la pratique suisse en matière de révision et esquisse enfin quelques idées qui permettraient de pallier les déficiences en la matière.