Chère lectrice, cher lecteur,
Le 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a donné raison aux proches d'une victime de l'amiante et a conclu que le délai de prescription appliqué actuellement par les tribunaux suisses violait, dans le cas d'espèce, l'art. 6 CEDH (droit à un procès équitable). Cette décision pourrait, pour autant qu'elle devienne définitive, influencer fortement le projet de révision des délais de prescription et de péremption en matière du droit de la responsabilité civile en Suisse. Pour le Prof. Frédéric Krauskopf, Dr en droit, cet arrêt n'est pas étonnant. Ce verdict était d'ailleurs attendu. Précédemment déjà, la CourEDH avait à plusieurs reprises analysé les délais de prescription et de péremption pour voir s'ils restreignaient le droit d'accès à un tribunal selon l'art. 6 CEDH. Le Prof. Christoph Müller, Dr en droit, analyse également cet arrêt et le commente. Il compare nos dispositions juridiques en la matière avec les normes d'autres pays ; il conclut que la prolongation du délai de prescription absolue de 10 à 30 ans aurait peut-être suffi à satisfaire la CourEDH. Dans chaque contribution, les auteurs parviennent unanimement à la conclusion que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de victimes d'amiante doit être repensée.
La grande crise financière appelle des sanctions exemplaires. Les politiciens tentent de demander des comptes à des responsables parmi les organes dirigeants de banques et de mieux encadrer leurs successeurs. Daniel Zuberbühler nous propose le résumé de son exposé présenté à l'occasion de la Journée du droit bancaire suisse 2014. Il se penche sur les sanctions personnelles à l'encontre des organes bancaires et les sanctions monétaires contre les banques en tant qu'entreprises. Il appelle à faire preuve de retenue dans les jugements relatifs aux comportements des principaux acteurs responsables du domaine bancaire et, en même temps, nous enjoint à avoir des attentes modestes quant à l'utilité des sanctions pénales ou réglementaires pour empêcher de nouvelles crises financières futures. En tant qu'alternative, l'auteur propose des mesures préventives pour les grandes banques : augmentation massive de fonds propres durs, augmentation de fonds propres en cas de pertes ou de violations graves de règles à la place d'amendes ainsi que la simplification de l'organisation de groupes de sociétés banquaires complexes.
Le Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent (GAFI) est un organisme international, créé dans le but d'élaborer des stratégies de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Prof. Xavier Oberson, Dr en droit, traite du projet de loi du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations du GAFI et critique en particulier la proposition de ne pas interpréter de manière trop stricte le critère de la double incrimination lorsque l'acte est commis à l'étranger.
Philipp Haberbeck nous fait part de ses réflexions pour combler la lacune juridique existant en procédure civile suisse concernant la mise en œuvre effective des droits résultant de dommages collectifs et dispersés. Il nous propose un paquet de mesures pour remédier à cette situation.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Responsable Editions Weblaw | Responsable Jusletter Suisse romande |
