Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il règle l'assistance aux personnes vulnérables et règlemente les possibilités de représentation légale ainsi que les mesures personnelles anticipées. Si ces mesures ne trouvent pas application, les autorités doivent prendre des décisions proportionnelles et adéquates au cas d'espèce. Ainsi, en droit de protection de l'enfant et de l'adulte, et plus particulièrement en matière de curatelle, la notion de « mesures sur mesure » s'est rapidement répandue. Mais que signifient les « mesures sur mesure » ? Où commence cette notion ? Où se termine-t-elle ? Yvo Biberbost, Dr en droit, analyse cette notion et conclut au fait que la protection de l'enfant et de l'adulte mal appliquée peut s'avérer inutile ou disproportionnée ; la protection accordée peut aller trop loin ou, au contraire, peut ne pas être assez efficace.

 

Renault met sur le marché la voiture Zoé, et d'autres voitures électriques, avec un concept inhabituel : alors que le véhicule s'achète, la batterie est louée. Avec ce concept, Renault veut gagner la confiance en la mobilité électrique ; en effet, auparavant, les produits électriques posaient problème en raison de la durée de vie et du coût des batteries. La confiance n'est cependant pas réciproque, puisque Renault collecte des données d'utilisation de la voiture et peut couper la batterie à distance si la location n'est pas payée. Le même danger guette lors d'importations directes si l'émolument (élevé) pour le transfert de bail n'a pas été payé. PD Arnold F. Rusch, Dr en droit, et Adrian Fischbacher traitent des problèmes juridiques y relatifs et demontrent comment ce modèle peut briller non seulement du point de vue écologique mais également du point de vue juridique.

 

Pierre-André Charvet analyse les circonstances sous lesquelles une expertise de crédibilité du témoignage d'un enfant en cas d'abus peut être ordonnée ; il traite des standards développés par la jurisprudence y relative et examine les conséquences qu'une telle expertise peut avoir sur l'issue du procès.

 

Quelle signification la notion de « source » a-t-elle dans l'application du droit international ? La Prof. Krista Nadakavukaren, Dr en droit, démontre les conséquences de l'interprétation et du développement de cette notion du point de vue politique et juridique sur le droit international.

 

Enfin, pour conclure cette édition, Janine Dumont nous offre un compte-rendu de la 54è Journée des assistants en droit public, qui s'est tenue du 11 au 15 février à Graz ; cette Journée avait pour thème « L'Etat c'est quoi ? Staatsgewalt im Wandel ».

 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.