Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Le 18 septembre 2013, des militants de Greenpeace ont tenté d'escalader la façade de la plate-forme pétrolière Prirazlomnaya sur la côte russe. L'objectif de cette action était de sensibiliser la population sur les risques importants pour l'environnement associés à l'extraction de pétrole brut dans l'Arctique. L'action a été interrompue très rapidement par les gardes-côtes russes et a pris fin avec l'arrestation des militants de Greenpeace. La détention de 28 militants et de 2 journalistes a fait sensation dans le monde entier. A la mi-mars 2014, ces derniers ont déposé une plainte contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme. Vanessa Rüegger, Dr en droit, examine, dans le contexte de droit international, la question de savoir dans quelle mesure l'article 11 CEDH (liberté de réunion et d'association) peut s'appliquer à ces actions de protestation, s'il y a eu une atteinte au droit protégé et quels justes motifs la Russie peut-elle invoquer pour fonder cette arrestation. Elle arrive à la conclusion que la détention constitue majoritairement une violation de la CEDH.

 

Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 décembre 2013, un projet de loi de mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Le Conseil fédéral suggère ainsi l'introduction d'une escroquerie fiscale qualifiée et d'une escroquerie qualifiée dans le domaine des contributions en tant qu'infraction préalable au blanchiment d'argent (voir également Xavier Oberson, Analyse critique du projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, in : Jusletter 24 mars 2014). Francesco Naef et Michele Clerici considèrent les deux infractions proposées comme inadéquates en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent ; ils estiment par ailleurs que ces propositions confineraient à une insécurité juridique et prévoient une avalanche de communications de soupçons au Bureau de communication (MROS).

 

Mathilde de Wurstemberger se penche sur le droit à l'indemnisation selon le Code de procédure pénale suisse. Elle traite en particulier des dispositions transitoires. Bien qu'il y ait dans le Code une lacune par rapport aux dispositions transitoires, elle tente de proposer une solution à l'aide de la pratique actuelle et de la doctrine.

 

Par son Message du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a élaboré différentes mesures afin de renforcer le droit à l'entretien des enfants. Le Conseil fédéral traite ici également de la répartition du déficit ; néanmoins, il affirme ne pas être en situation de remédier à la discrimination à l'encontre des femmes existant actuellement, ceci pour des raisons constitutionnelles. Le Prof. Felix Uhlmann, Dr en droit, plaide pour une utilisation plus étendue des compétences fédérales en la matière.

 

Martina Sperlich prend comme point de départ les contributions de Grégor Puppinck et Claire de la Hougue, Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, in : Jusletter 27 janvier 2014 et Ludwig A. Minelli, Das Schopenhauer-Syndrom hat voll zugeschlagen, in : Jusletter 24 février 2014 afin d'approfondir et de préciser la discussion autour du thème controversé de l'assistance au suicide.

 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.