Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative fédérale contre l'immigration de masse et le nouvel article 121a Cst., entré en vigueur le jour même. La mise en œuvre de l'article 121a Cst. occupe depuis lors les politiciens ainsi que les médias. D'un point de vue purement constitutionnel, la question de savoir comment cette nouvelle disposition doit être comprise se pose. A l'heure actuelle, il n'y a guère de réponses fiables. Le Prof. Peter Uebersax, Dr en droit, tente une première interprétation de la norme constitutionnelle relative au contrôle de l'immigration et apporte des éclaircissements quant à son rapport avec d'autres normes constitutionnelles et le droit international. Il soulève la question de savoir si le contenu réel du nouveau droit constitutionnel ne réside pas dans les deux normes relatives aux traités internationaux.

 

Le fait de ne pas pouvoir manifester sa propre volonté à être naturalisé du fait d'un handicap mental suffit-il comme l'unique raison de refuser la naturalisation ? La pratique des autorités allait en effet dans ce sens. Par son ATF 139 I 169, le Tribunal fédéral a jugé cette pratique discriminatoire ; selon le Tribunal fédéral, il faut plutôt se focaliser sur la volonté présumée de naturalisation de la personne concernée. Nicole Scheiber est en accord avec la décision du Tribunal fédéral sur le principe, mais critique les critères utilisés pour l'évaluation d'une telle volonté présumée dans le cas concret.

 

Julien Gafner, Dr en droit, se penche sur le cyberterrorisme, l'une des nouvelles formes de criminalité née de l'ère des technologies de la communication et de l'information. Le phénomène suscite un intérêt tant au niveau criminologique que juridique. Face à l'approche adoptée par le législateur suisse s'agissant de la lutte contre le terrorisme, la mise en évidence des infractions de la partie spéciale du Code pénal démontre que le droit suisse permet de réprimer les abus commis sur l'Internet pour servir les objectifs de mouvements terroristes. L'analyse se termine par un examen de la réalité de la menace cyberterroriste en Suisse.

 

Pour conclure, Carina Alexandra Weisser nous propose un compte-rendu du 2ème Forum relatif à la cybercriminalité organisé par le Service de coordination de lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI).

 

Lundi prochain il n'y aura pas de nouvelle édition de Jusletter. Nous vous souhaitons de belles Fêtes de Pâques et nous réjouissons d'avance de vous retrouver le 28 avril 2014, lors de notre prochaine édition.

 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.