Chère lectrice, cher lecteur,
Les hyperliens constituent un élément fondamental du réseau Internet. Dans ce contexte, la contribution se penche sur l’admissibilité des hyperliens sur Internet en droit d’auteur. Dans l’arrêt Svensson du 13 février 2014, la Cour de Justice de l’UE a considéré qu'un hyperlien sur une ressource mise à disposition en libre accès sur le réseau n'en constitue pas une communication au public au sens de la Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Steve Reusser résume cet arrêt et le commente de manière critique, en considérant notamment les raisonnements de la Cour comme discutables.
Un traitement médical est considéré par la jurisprudence suisse et par la majorité de la doctrine comme une atteinte à l’intégrité corporelle. S’il manque un fait justificatif légal permettant une telle atteinte – dans le domaine de la médecine il s’agit en particulier du consentement éclairé après avoir été informé – celle-ci est considérée comme illicite. Le concept juridique de « consentement hypothétique », reconnu en matière civile par la jurisprudence du Tribunal fédéral, n’est à ce jour pas encore admis en droit pénal. Le Prof. Andreas Eicker, Dr en droit, et Stefanie Fisch traitent du rapprochement progressif de la doctrine en matière pénale avec ce concept et nous donnent un aperçu de l’état actuel des discussions en la matière ; ils font également quelques suggestions pour aller plus loin dans ladite discussion.
Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, se penche sur l’échange électronique de documents et se concentre en particulier sur les inscriptions électroniques au registre foncier ainsi que leur mise en oeuvre pratique par les services du registre foncier.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Responsable Editions Weblaw | Responsable Jusletter Suisse romande |
