Chère lectrice, cher lecteur,
Les prisons suisses sont pleines. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), le 4 septembre 2013, 7'072 adultes étaient détenus en Suisse. Il n’y a cependant que 7'048 places. Depuis 1999, le nombre de détenus a augmenté de 35%, ce qui pose de nouveaux défis aux autorités compétentes. Cléo Bonadei se penche sur le transfert de détenus d’un établissement pénitentiaire à un autre et montre quelles améliorations pourraient être apportées afin de renforcer le respect des droits fondamentaux.
Que font les autorités compétentes (autorités de poursuite pénale ou tribunal) si l'identification de l’auteur d’une infraction n’est pas possible, car tous les participants nient ? Selon Hans Giger, la solution se trouve dans le principe ancré à l’art. 32 Cst. « in dubio pro reo ». Si aucun indice juridiquement suffisant pour confondre l’auteur n’est à disposition, il ne peut pas être décidé sur le sort des prévenus sur la base d’une enquête et d’une jurisprudence quelque peu créatives.
Le Tribunal fédéral dépasse-t-il souvent ses compétences ? Procède-t-il même au développement inadmissible du droit à travers sa jurisprudence ? Que faire face à des « mauvaises » décisions des tribunaux ? Astrid Epiney soulève quelques réflexions, à l’aide de l’ATF 139 I 16, sur le rôle du Tribunal fédéral en matière d’interprétation de la Constitution. Ces questions se posent souvent en lien avec l’interprétation ou l’application des dispositions constitutionnelles introduites par les initiatives populaires ; c’est notamment le cas dans l’ATF 139 I 16, analysé en détail dans la présente contribution (voir également à ce sujet Astrid Epiney, Das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht aus der Sicht des Bundesgerichts, in : Jusletter 18 mars 2013). L’auteure démontre que le Tribunal fédéral respecte dans cet arrêt toutes les méthodes d’interprétation juridique reconnues et que le grief du dépassement de compétences s’avère complètement infondé, même s’il est possible de critiquer le contenu de l’arrêt en soi ou d’exprimer un avis différent.
La procédure simplifiée est très efficiente. Elle permet à tous les concernés d’agir de manière flexible, discrète et de négocier ensemble une solution. Loraine Kehrer se demande si la clôture de la procédure au moyen d’une négociation est compatible avec les principes d’Etat de droit. L’efficience de la procédure ne doit pas être en contradiction avec la recherche de la vérité, ni avec les droits de l’accusé. L’auteure cherche à équilibrer les éléments de la procédure simplifiée avec les droits et les intérêts en jeu.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
