Chère lectrice, cher lecteur,
L’euthanasie reste en Suisse un sujet d’actualité (voir notamment : Hans Giger, Sterbehilfe – Eine Gratwanderung zwischen Lebenserhaltung und Lebensabsprechung, in : Jusletter 21 juillet 2008). L’euthanasie active est interdite selon le droit suisse, comme c’est d’ailleurs le cas dans la majorité des pays européens. Celui qui donne la mort à autrui sur sa demande est puni d’après l’art. 114 CP d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette interdiction est-elle compatible avec les droits fondamentaux ancrés dans la Constitution et dans les traités internationaux ? Vanessa Lucas trouve qu’il est temps de modifier le droit en vigueur.
Outre le doping et les actes de violence, la manipulation de résultats sportifs représente un nouveau défi pour les autorités suisses (voir également : Deborah Hauser, Korruption im Sport, in : Jusletter 13 mai 2013). Actuellement, le Code pénal suisse ne connait pas d’infraction d’« escroquerie sportive ». Flavia Broglia soutient l’idée d’un traité international en tant qu’outil de lutte contre la manipulation de résultats et s’exprime en faveur de l’avant-projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui offre aux autorités de nouvelles mesures contre la manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs.
En se basant sur l’ATF 140 II 233, Franz A. Wolf étudie l’acquisition d’immeubles et d’entreprises agricoles par les personnes morales ainsi que la participation majoritaire aux personnes morales avec une entreprise agricole en tant qu’actif principal. L’auteur conclut qu’il n’est pas nécessaire pour l’autorisation d’acquisition que les immeubles concernés représentent l’actif principal de la personne morale et appelle à une clarification jurisprudentielle de l'acquisition des droits de participation dans des personnes morales.
La position des droits de l’homme en Australie est-elle difficile ? La situation des droits de l’homme en Australie s’est sensiblement améliorée ces dernières années. Le gouvernement essaie de corriger la discrimination à l’encontre des personnes indigènes, et les normes dégradantes et contraires aux droits de l’homme de la législation sur l’asile ont été abrogées. Ivo von Arx remarque des progrès lents mais constants dans la mise en oeuvre et dans l’introduction des droits de l’homme dans la Constitution australienne.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
