Chère lectrice, cher lecteur,
En droit suisse de l’exécution forcée, chacun peut poursuivre chacun. L’existence ou non de la créance n’est en effet pas examinée. S’il s’avère cependant qu’une poursuite est abusive, elle est nulle de par la loi et doit donc être radiée du registre des poursuites. Daniel Hunkeler et Dominique Disler démontrent, à l’aide d’un arrêt actuel du Tribunal fédéral, la nécessité d’une réglementation afin de pouvoir radier plus rapidement et plus simplement un commandement de payer injustifié.
De plus en plus de pays, qui offrent aux entreprises multinationales des conditions favorables en matière de négoce de matières premières, sont dans la détresse. Chloé Carrupt soulève la question de savoir quelles mesures réglementaires pourraient être prises en regard de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), afin de rendre plus transparentes les pratiques commerciales de nombreuses multinationales actives dans le domaine des matières premières (voir à ce sujet : Francesco Naef / Michele Clerici, Steuerstraftaten als Vortaten der Geldwäscherei: Der Weg in la Terreur, in : Jusletter 7 avril 2014). L'auteure appelle, outre l’implémentation au niveau national, à une internationalisation desdites mesures, ce qui permettrait de minimiser le risque que les entreprises suisses actives dans le domaine des matières premières quittent le pays.
Ronny Fischer et Jürg M. Tiefenthal abordent les réflexions sur la révision en cours de la législation douanière d’un point de vue constitutionnel, et plus particulièrement la réglementation des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure et le transfert des tâches de police cantonale à la Confédération. Les auteurs estiment que l’élaboration de solutions conformes à la Constitution par les législateurs fédéral et cantonaux constitue un besoin urgent.
Seules une identification et une condamnation rigoureuses, complètes et non-discriminatoires des comportements abusifs de tous les participants d’un marché, dans chaque structure de marché, peuvent maintenir une concurrence effective, selon Franz Böni et Alex Wassmer. Les auteurs analysent de manière critique si le pouvoir de la demande n'est pas privilégié par rapport au pouvoir de l’offre, au niveau national et européen (voir également : Herbert Wohlmann, Die (fast) fehlende Evaluation der Marktbeherrschung bzw. ihres Missbrauchs, in : Jusletter 10 mai 2010).
Un dessaisissement en matière de droit des prestations complémentaires a lieu, selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, lorsqu’un ayant droit s’est dessaisi de ses avoirs sans obligation légale ou sans contre-prestation équivalente. Anjushka Früh analyse des constellations de situations dans lesquelles les règles de dessaisissement ne conduisent à aucun résultat satisfaisant. Elle démontre que le fait de compléter les lois cantonales et communales en matière de prestations complémentaires pourrait minimiser les incitations aux mauvais comportements.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
