Chère lectrice, cher lecteur,
Les créanciers cessionnaires au sens de l’art. 260 LP peuvent-ils faire valoir par adhésion les prétentions cédées ? Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur cette question, entre autres, dans son arrêt du 1er septembre 2014. Selon Damian K. Graf, le Tribunal fédéral n’a pas tenu compte, dans son argumentation, des règles contraignantes du procès par adhésion. Il suffirait notamment de déterminer si les conclusions civiles par adhésion constituent une créance matérielle de la société lésée. Si la réponse est positive, les personnes habilitées à agir en justice ou à faire valoir en justice en son propre nom le droit d'un tiers peuvent, selon les principes généraux de procédure civile, aussi les faire valoir.
Dans un autre arrêt, du 15 septembre 2014, le Tribunal fédéral a confirmé qu’il n’existait pas de droit, pour les pères, à une allocation, basé sur la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Michael E. Meier commente cet arrêt et agrée la différence fondamentale entre congé-maternité et congé parental.
Pour signer un contrat de bail, aucune forme particulière n’est requise. Dans la pratique toutefois, le contrat de bail est généralement conclu par écrit. Si le contrat de bail est annoté au Registre foncier, la forme écrite est nécessaire. Roland Pfäffli et Masha Santschi Kallay se penchent sur les effets des contrats de bail annotés au Registre foncier.
Finalement, Peter Studer résume les principales conclusions de l’étude menée par la commission fédérale des médias (COFEM) ; cette étude, présentée le 5 septembre 2014, a été menée sur mandat du Conseil fédéral et transmet les observations de la commission, en particulier sur la situation actuelle des abonnés à la presse quotidienne. L’auteur commente cette étude ainsi que les critiques déjà soulevées à son égard.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
