Chères lectrices, chers lecteurs,
L’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » a été acceptée par le peuple et les cantons en date du 11 mars 2012. Celle-ci vise à résoudre le problème de l’exagération des constructions de résidences secondaires dans certaines régions de Suisse et à assurer un développement socio-économique durable. Quelle est la situation aujourd’hui, deux ans et demi après l’adoption de cette initiative ?
Les travaux de mise en œuvre sont en cours, et, à tout le moins pour l’instant, il semble que la législation fédérale souhaite interpréter la nouvelle limitation constitutionnelle des résidences secondaires de manière large, et permettre ainsi de nombreuses exceptions, dont la conformité constitutionnelle est douteuse.
Jonas Alig se penche sur la mise en œuvre de l'art. 75b de la Constitution fédérale suisse (Cst.) par le biais du projet de loi sur les résidences secondaires (LRS) et examine sa constitutionnalité. L'auteur constate que le législateur s’est par trop concentré sur la création d'exceptions à la limitation constitutionnelle des résidences secondaires et, de plus, n’a que trop peu fait usage de ses compétences législatives pourtant étendues (voir p. ex. Fabian Wäger / Erich Rüegg, Die Umgehung der Zweitwohnungsinitiative, in : Jusletter 10 décembre 2012). Selon l'auteur, il manque des règles minimales pour une mise en oeuvre pratique et réaliste et la constitutionnalité des diverses exceptions est pour le moins douteuse. En particulier, le « changement libre d'affectation » d’une résidence principale existante en résidence secondaire fera augmenter les prix des résidences principales et favorisera la consommation d’espaces.
Après l'adoption de l'initiative sur les résidences secondaires, quelles sont les options qui restent aux communes qui ont introduit ou qui veulent introduire des limitations allant encore plus loin ? Fabian Mösching se penche sur cette question et analyse, en particulier, quelles mesures fiscales, compte tenu de la nouvelle situation juridique, pourraient contenir les effets négatifs des résidences secondaires. Il examine la légalité des taxes foncières, des taxes incitatives et des taxes de compensation, ainsi que la question de savoir comment ces outils pourraient être appliqués pour une meilleure utilisation des résidences secondaires existantes, resp. pour promouvoir les résidences principales (voir aussi Fabian Mösching, Ab welchem Zeitpunkt ist die Zweitwohnungsinitiative anwendbar?, in : Jusletter 10 décembre 2012).
Jusqu’à présent, une définition légale de la notion de « résidence secondaire » manque dans le droit suisse. Le terme de « résidence secondaire » se trouve toutefois à différents niveaux de réglementations et dans divers domaines, mais a, à chaque fois, une signification différente. Dans l'art. 75b Cst., une définition claire de ce que l’on entend par ce terme manque également. Max Walter montre, sur l’exemple de 4 villages de montagne, en-dehors des zones touristiques, que si le terme de résidence secondaire est défini de façon trop large, cela entraînera des effets indésirables. En ce sens, il souligne que les coûts liés aux limitations de résidences secondaires constituent des inconvénients économiques dans les zones de montagne, ceci en dépit des art. 103 et 104 Cst.
Roland Pfäffli et Mascha Santschi Kallay proposent un bref aperçu de la situation actuelle de la législation et de la jurisprudence relatives à l’art. 75b Cst., entré en vigueur le 11 mars 2012, cela en faisant référence à la lex Koller et au droit du registre foncier.
Dr. Martin Beyeler
Avocat à Berne / Zurich
Rédacteur Jusletter Droit des constructions et des marchés publics
