Chère lectrice, cher lecteur,
Christoph Brunner et Markus Vischer commentent, dans leur aperçu de jurisprudence, les décisions les plus importantes en matière de contrat de vente de l’année 2013, et complètent ainsi leur précédent aperçu de jurisprudence (voir Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2012 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 2 décembre 2013). Les auteurs se penchent en particulier sur les problèmes liés à la vente d’entreprise et de biens-fonds ainsi que sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
L’obligation de collaborer en matière de contentieux administratifs et le principe du nemo tenetur en procédure pénale entrent souvent en conflit. La première impose une obligation légale de collaborer, alors que le deuxième libère de toute obligation légale (voir Simon Roth, Die Geltung von nemo tenetur im Verwaltungsverfahren, in : Jusletter 17 février 2014). Simon Roth prend position, de manière critique, sur un arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2014, concernant la loi sur les maisons de jeux, en regard de la pratique de la CourEDH. L’auteur salue le fait que le Tribunal fédéral ait appliqué les garanties de procédure pénale prévues à l’art. 6 ch. 1 CEDH en matière de sanction financière administrative. Il déplore cependant le non-respect du principe du nemo tenetur concernant les preuves qui ont été fournies par une entreprise soumise à l’obligation de collaborer en matière de contentieux administratifs.
Tizian Troxler nous offre un aperçu de la 25è réunion de la « Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler », qui a eu lieu à Cologne en septembre 2014 sous le thème « Développement du droit par les décisions des juges et droit judiciaire codifié ». L’auteur résume les plus importantes conférences et estime que les questions soulevées et les tentatives de réponses esquissées présentent un intérêt pour la Suisse également.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
