Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Thomas Koller attire notre attention sur une décision de principe relative au droit du bail, que le Tribunal fédéral a rendue avant la fin de l’année 2014. L’arrêt se positionne sur la question jusqu’à présent très controversée en doctrine et pas encore résolue par la jurisprudence de savoir si un colocataire qui conteste une résiliation de bail par le bailleur doit obligatoirement le faire avec tous les autres colocataires ou si chaque colocataire est individuellement légitimé à agir en contestation de la résiliation de bail conformément aux art. 271 ss du Code des obligations suisse. Chaque colocataire doit pouvoir contester seul une telle résiliation selon le Tribunal fédéral ainsi que selon l’auteur ; toutefois, les colocataires refusant la contestation doivent être considérés comme co-défendeurs aux côtés du bailleur lors d’une procédure judiciaire.

Dans les réseaux sociaux, chacun peut se présenter, communiquer, partager des photos ou des liens avec ses contacts. Emilie M. Praz appelle, outre la prévention et l’information aux utilisateurs, à plus de transparence en ce qui concerne la quantité de données échangées ainsi qu'à leur utilisation par les opérateurs de réseaux sociaux.

Selon Philipp Haberbeck, une nouvelle disposition relative à une action de groupe devrait être introduite dans le sixième titre du Code de procédure civile suisse, où sont traités les différents types d’action. Il esquisse des premières réflexions sur une disposition légale spécifique sur la base de la motion acceptée par le Conseil des Etats en juin 2014, intitulée « Exercice collectifs des droits », dans l’espoir de présenter, à partir d’une « visualisation », une base de discussion pour une telle norme (voir aussi Philipp Haberbeck, Gedanken zur Schliessung der Lücke im Rechtsschutzsystem der Schweiz betreffend die effektive Durchsetzung von Massen- und Streuschäden, in : Jusletter 24 mars 2014).

Finalement, Sandrine Tornare nous propose une recension de l’ouvrage de Jean-François Perrin « Le droit de choisir, Essai sur l’avènement du ‹ principe d’autonomie › ».

C’est avec joie que nous vous présentons, pour bien démarrer la nouvelle année, les 10 contributions les plus lues de Jusletter en 2014. Nous remercions chaleureusement nos rédactrices et rédacteurs, ainsi que nos auteures et auteurs pour leur excellent travail et leur engagement ; nous remercions également nos lectrices et nos lecteurs pour leur intérêt et leur fidélité.
 

1. Regina Aebi-Müller, Was uns das (zur amtlichen Publikation bestimmte) Urteil des Bundesgerichts 9C_523/2013 vom 28. Januar 2014 über das Verhältnis der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) zum Erbrecht lehrt – und was nicht!, in : Jusletter 3 mars 2014 ;
2. Alexandra Rumo-Jungo / Sybille Gassner, Auflösung von Miteigentum unter Ehegatten: Eine Kritik der neuen Praxis des Bundesgerichts, in : Jusletter 3 mars 2014 ;
3. Gottlieb Keller / Tzung-Yan Cheung / Lucas Kruettli, Die Gefahren einer Aberkennung des Anwaltstitels von Unternehmensjuristen, in : Jusletter 6 janvier 2014 ;
4. Thomas Koller, Wenn mir Mon-Repos die Ruhe raubt …, in : Jusletter 3 février 2014 ;
5. Roger Rudolph, Tücken bei der Ausübung des arbeitsrechtlichen Kündigungsrechts, in : Jusletter 3 mars 2014 ;
6. Andrea Büchler / Luca Maranta, Das neue Recht der elterlichen Sorge, in : Jusletter 11 août 2014 ;
7. Regina Aebi-Müller, Der urteilsunfähige Patient – eine zivilrechtliche Auslegeordnung, in : Jusletter 22 septembre 2014 ;
8. Daniel Hunkeler / Dominique Disler, Rechtsmissbräuchliche Betreibung: Urteil des Bundesgerichts 5A_508/2014 vom 19. September 2014 – und aktuelle Rechtsentwicklung, in : Jusletter 20 octobre 2014 ;
9. Thomas Koller, Spieglein, Spieglein an der Wand – Oder: Gedanken zum Umgang mit dem Ärger über höchstrichterliches Ungenügen, in : Jusletter 15 septembre 2014 ;
10. Estelle de Luze, Les proches dans le Code civil, in : Jusletter 8 décembre 2014.
     

Dans notre Chronologie, vous trouverez toutes les éditions de l’année 2014 ; vous pouvez également consulter toutes les éditions spéciales ici. Vous pouvez par ailleurs faire des recherches grâce à Lawsearch, disponible librement.

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Nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2015, emplie de succès, et naturellement une bonne lecture.