Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

En se référant, dans sa contribution, au récent arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2015, Alexandra Rumo-Jungo se consacre à la dissolution de copropriété entre époux au moment du divorce. Elle se félicite de la décision du Tribunal fédéral de revenir à sa jurisprudence antérieure. En d'autres termes, il conviendra à l'avenir d'attribuer les plus-values d'après le régime de la participation aux acquêts, et non pas en fonction du système des droits réels (voir également Alexandra Rumo-Jungo / Sybille Gassner, Auflösung von Miteigentum unter Ehegatten: Eine Kritik der neuen Praxis des Bundesgerichts, in : Jusletter 3 mars 2014).

Selon le Tribunal fédéral, une maison d'habitation en zone agricole n’est justifiée que lorsque l’exploitation de la zone agricole ne peut pas se faire hors de la zone de construction. Le Tribunal fédéral arrivait jusqu’à présent à la conclusion que l’exploitation de la zone de construction était toujours possible si le travail individuel et la surveillance des animaux hors de la zone de construction était possible. Michael Ritter se penche sur la jurisprudence actuelle relative à l'admissibilité de logements en zone agricole. Il salue le fait que le Tribunal fédéral s'arrête, dans le cas d'espèce, en détail sur la méthode de travail d'une entreprise agricole exploitée par une famille et qu'il relativise le fait que l'habitation en zone agricole doit être nécessaire à l'exploitation au sens de l’art. 34 al. 4 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT).

Astrid Epiney analyse les dispositions de protection des données – celles au niveau fédéral ou au niveau cantonal – déterminantes pour le traitement de données par les hôpitaux privés. L’auteure procède à cette analyse dans le contexte de l’art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), conformément auquel la LPD régit le traitement de données effectué par des personnes privées ou des organes fédéraux, alors que le traitement de données effectué par les cantons resp. par les autorités cantonales, se voit soumis aux différentes lois de protection des données cantonales.

Les réseaux dits complexes (bâtiments à la consommation d'énergie et à l'infrastructure électrique coûteuse) sont souvent associés à des coûts importants pour le propriétaire. Selon Marc Iynedjian et Yannick Corbalan, le propriétaire doit être prudent et réglementer le tarif avec le gestionnaire de réseau ou l'utilisateur final lui-même en se basant sur le droit du bail et le droit de l’électricité.

La révision de la partie générale du Code pénal suisse (CP), en particulier celle du droit des sanctions, a été traitée deux fois par les Conseils et se trouve maintenant dans la troisième phase. Il y a d’ailleurs peu de divergences entre le Conseil des Etats et le Conseil national. Daniel Jositsch propose un aperçu des tendances actuelles en matière de législations pénales (voir également Daniel Jositsch, Aktuelle Tendenzen in der strafrechtlichen und in der strafprozessrechtlichen Gesetzgebung, in : Jusletter 19 novembre 2012).

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.