Chère lectrice, cher lecteur,
Ces dernières années, les stratégies de transfert de bénéfices et d’optimisation fiscale d’entreprises multinationales d’IT ont fait la une des informations. Entre-temps, ces pratiques se heurtent à une résistance politique croissante non seulement dans les pays en développement et émergents, mais aussi de la part des pays de l’OCDE. C’est dans ce contexte que le G20 a donné mandat au Comité des Affaires fiscales de l’OCDE d’élaborer un plan d’action destiné à lutter contre de telles pratiques. Marc Vogelsang analyse et évalue les effets du document de travail public publié le 31 octobre 2014 relatif au Plan d’action « Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » (BEPS) et portant sur l’action 7 intitulée « Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ».
Laurent Bieri examine si le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation pourrait ou non encourager les parties à accepter un arrangement au sujet de prétentions litigieuses et incertaines. Il prévoit en l’occurrence la possibilité d’une influence aussi bien positive que négative sur la volonté des parties d’aboutir à un arrangement.
Les marchandises et les prestations de provenance suisse jouissent d’une excellente réputation en Suisse et à l’étranger. Pour nombre de consommateurs, nos produits nationaux sont synonymes de « haute qualité » et de « luxe », et sont associés à des valeurs positives, telles que « fiabilité », « exclusivité » ou « tradition ». Cette différence positive de prix basée sur la seule disposition des consommateurs à acheter plus cher un produit ou un service de provenance suisse, peut être définie comme « plus-value Swissness ». Nicola Müller illustre, à l’instar du trafic de perfectionnement placé sous le régime douanier, les conséquences que peut avoir pour la pratique la modification des dispositions Swissness découlant de la révision.
En se basant sur la Journée ROS qui s’est tenue le 30 janvier 2015 à l’Université de Fribourg, Benjamin F. Brägger livre un aperçu sur l’exécution des sanctions orientées vers les risques en Suisse d’un point de vue juridique et dans le cadre de la politique d’exécution. Il demande à ce que les cantons déclarent contraignant le projet « Exécution des sanctions orientée vers les risques (ROS) », désormais éprouvé et évalué scientifiquement, dans les trois concordats sur l’exécution des peines. Ce n’est qu’ainsi qu’il est possible de maintenir la répartition fédérale des tâches dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures.
Enfin, Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de l’œuvre parue ces jours-ci « Die OR-Fassungen seit 1911/1912 », publiée par Alfred Koller et rédigée par Fabian Mörtl.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
