Chère lectrice, cher lecteur,
« Hat der Bund die Kompetenz die erleichterte Einbürgerung aufgrund einer eingetragenen Partnerschaft zu regeln ? ». Fin mars 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil national a mis en consultation un projet de modification de la Constitution et de loi intitulé « Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation ». Selon Andreas R. Ziegler, la Confédération est déjà, actuellement (c’est-à-dire sans les modifications constitutionnelles), compétente pour légiférer dans les domaines de la réglementation du droit de cité relatifs au droit de la famille, y compris à celui du partenariat enregistré, en vertu de l’art. 38 al. 1 de la Constitution fédérale.
Selon l’art. 90 du Code de procédure civile, une partie peut réunir dans la même demande plusieurs prétentions contre le même défendeur. À ce titre, il arrive que certaines prétentions soient sujettes à conciliation alors que d’autres en sont exclues. Lorsque les objets cumulés sont connexes, Laurent Grobéty propose de traiter le tout, dès le début, dans le cadre d’un seul et même procès. La prétention prépondérante détermine alors le sort de l’accessoire et entraîne toutes les prétentions cumulées vers, ou hors de, la conciliation.
En complément à la contribution de Laurent Bieri (Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ?, in : Jusletter 9 mars 2015), Mark Schweizer analyse, à la lumière de l’arrêt de principe du Tribunal fédéral du 23 janvier 2015, dans quelle mesure l’obligation pour la partie qui succombe dans le cadre de la procédure principale de rembourser les dépens de la procédure de conciliation est susceptible d’affecter le comportement des parties au différend. L’arrêt offre une excellente occasion d’examiner le véritable impact de la règle selon laquelle la partie qui succombe dans la procédure principale doit également payer les dépens en procédure de conciliation de la partie gagnante.
Eugénie Holliger-Hagmann se penche dans sa contribution sur les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se retrouver impliqués les courtiers en assurances et les courtiers pratiquant le double courtage dans le domaine immobilier, eu égard à leurs obligations contradictoires envers deux parties. Elle souligne que, conformément au récent arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2014, prévu pour publication, un tel conflit d’intérêts entraîne la nullité du contrat et des courtages qui ont été promis dans le cadre de tels engagements.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
