Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Dans son arrêt du 16 mars 2015, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence, selon laquelle les organes de la société peuvent également violer l’art. 158 CP dans le cas de sociétés à personne unique, lorsque le préjudice s’étend au capital-actions et aux réserves affectées, et cela même si la société a donné son accord dans la pratique incriminée selon des critères fondés sur le droit des sociétés. Selon Damian K. Graf, la gestion déloyale a précisément pour but de protéger le rapport de fidélité entre le maître de l’affaire, comme personne directement lésée et le gérant comme auteur.

Trois arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral en matière de droit des cartels dans l’affaire des ferrements du 23 septembre 2014 donnent lieu à des discussions animées dans la pratique (voir concrètement l’arrêt du TAF B-8430/2010 du 23 septembre 2014 : Daniel Zimmerli, Urteile des Bundesverwaltungsgerichts in Sachen « Fensterbeschläge », in : CJN, publié le 10 avril 2015). Stephan Breitenmoser décrit le rapport qui existe dans l’affaire des ferrements et celle de Gaba et regrette qu’une procédure spécifique fasse toujours défaut au niveau de la législation suisse en matière de cartels pour l’appréciation de faits relevant du droit des cartels. L’auteur est toutefois d’avis que la question d’une déviation dans la méthode utilisée pour examiner les arrêts en matière de ferrements et la « doctrine Gaba » est exclue (cet avis n’est pas partagé par Carl Baudenbacher, Kartellrecht : Mit wie vielen Zungen spricht das Bundesverwaltungsgericht ?, in : Jusletter 2 février 2015).

Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de loi fédérale sur les jeux d’argent ainsi qu’un rapport explicatif y relatif. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 106 Cst., accepté le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons, les loteries, les paris sportifs et les jeux de casino seront dorénavant réglés dans une seule loi. Si Anne Benoit et Michel Besson interprètent l’avant-projet sur bien des points comme une solution de compromis, ils constatent toutefois qu’une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent est assurée.

Roland Pfäffli et Fabrizio Andrea Liechti s’expriment de manière critique sur l’annexe 1, chiffre 11 de l’Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, qui aura pour conséquence de soumettre les notaires au champ d’application de l’accord de libre-circulation avec l’Union européenne (UE) (voir également Roland Pfäffli / Fabrizio Andrea Liechti, Bemerkungen zu den rechtlichen Einschätzungen der eidgenössischen Wettbewerbskommission (WEKO) zur Freizügigkeit der Notare, in : Jusletter 16 décembre 2013).

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.