Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Dans le contexte de la révision prévue du droit des marchés publics, Etienne Poltier propose une analyse critique du champ d'application objectif de la loi fédérale sur les marchés publics, en projet, et de l’extension de celui-ci aux concessions et aux délégations de tâches publiques. Les nouvelles réglementations ne l’ont pas convaincu pleinement ; en particulier, les concessions et plus encore les délégations de tâches publiques diffèrent des marchés publics classiques dans une large mesure, de sorte que les premières doivent être soumises à un régime distinct des secondes.

Les influences exercées par les particuliers pendant les campagnes de votation sont-elles délimitées ? Une propagande pénalement illicite représente-t-elle déjà une intervention inadmissible sur l’opinion publique ? Denise Buser souligne qu’une qualification pénale en matière de moyens de propagande est un indicateur permettant une démarcation nette entre les interventions de particuliers admissibles et inadmissibles. Elle propose d’intégrer à l’avenir ce critère afin d’examiner si le résultat d'une votation a été affecté ou non.

Selon l’avant-projet de la révision du droit de la société anonyme du 28 novembre 2014 (AP-CO), les droits et les actions intentées par les actionnaires doivent être renforcés dans le but d’un meilleur gouvernement des entreprises. Isabelle Chabloz se penche sur les propositions destinées à renforcer la protection juridique des actionnaires. Elle salue entre autres le fait que l’avant-projet prévoit de conférer aux actionnaires le droit d’intenter une action aux frais de la société (art. 697j s. AP-CO) et aux sociétés le droit explicite de prévoir une clause d’arbitrage dans leurs statuts (697l AP-CO).

Yvonne Prieur examine, en tenant compte de la loi cantonale révisée sur les soins hospitaliers du 13 juin 2013 (LSH), les institutions qui sont considérées comme hôpitaux privés et celles comme hôpitaux publics. Elle prend pour exemple le canton de Berne et se réfère aux tâches dont les hôpitaux bernois doivent s’acquitter comme employeurs. Dans sa réplique au texte rédigé par Astrid Epiney (Zur Abgrenzung des Anwendungsbereichs des Datenschutzgesetzes des Bundes und der kantonalen Datenschutzgesetze, in : Jusletter 2 mars 2015), elle prend position sur la question de savoir, en vertu du droit du travail, quelle loi sur la protection des données doit être appliquée à quel hôpital répertorié.

Lundi prochain, 25 mai 2015, il n’y aura pas de nouvelle édition de Jusletter. Nous vous souhaitons une belle Fête de Pentecôte et nous réjouissons d’ores et déjà de vous retrouver le 1er juin 2015.

Jusque-là, nous vous souhaitons une agréable lecture.