Chère lectrice, cher lecteur,
En vertu de l'art. 31 LPCC, la direction de fonds peut déléguer la gestion de fonds ainsi que d'autres tâches partielles, pour autant que l'intérêt d'une gestion appropriée prime. Elle ne peut cependant mandater que des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des tâches déléguées. Olivier Sierro se penche entre autres sur les principes et conditions d'une délégation de la gestion et examine la responsabilité des différents acteurs. Afin de garantir un service de qualité supérieure, la délégation des tâches devrait être consignée dans un contrat écrit.
Pratiquement, tout le monde a déjà eu affaire au cloud computing, que ce soit comme utilisateur de services de courrier électronique ou pour la sauvegarde de fichiers stockés en ligne. Eric Neuenschwander souligne que, même en prenant les précautions appropriées, il existe toujours un certain risque lié à l'utilisation du cloud computing. Toutefois, si l'on choisit un prestataire de cloud computing purement suisse, dont le centre de données est localisé en Suisse, il est probablement encore possible d'éviter que de gros nuages ne s'accumulent à l'horizon et ne se déchargent (voir également David Schwaninger / Stephanie S. Lattman, Cloud Computing : Ausgewählte rechtliche Probleme in der Wolke, in : Jusletter 11 mars 2013).
Conformément au nouveau Règlement de la FIFA entré en vigueur le 1er avril 2015, le système de licence octroyé aux agents sportifs n'est plus valable. Dès lors, l'agent, appelé désormais intermédiaire, doit s'inscrire au sein d'un registre mis en place par chaque association et y déclarer toutes ses activités. L'objectif du nouveau Règlement est de garantir une meilleure transparence en matière de transaction des joueurs. Mais est-il vraiment possible d'atteindre cet objectif ? Selon Shervine Nafissi, les nouveaux Statuts de la FIFA provoquent avant tout un climat d'incertitude, car ils laissent place à un champ d'interprétation trop vaste.
Meret Baumann, Blanca Anabitarte et Sandra Müller Gmünder se penchent sur la question liée au plafonnement de la réparation morale à titre d'aide aux victimes introduit à l'occasion de la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les auteures analysent un échantillon représentatif d'arrêts provenant de différents cantons et parviennent à la conclusion qu'une application équitable, non arbitraire et transparente du droit est indispensable pour la garantie d'une aide durable aux victimes.
Les deux actes de violence criminels commis en 2013 dans le cadre de l'allégement de l'exécution des mesures accordé aux détenus ont été utilisés comme source pour la rédaction de cette contribution. Les phénomènes présentant de multiples attributs ou propriétés peuvent être évalués soit par des « one-reason decisions » (décisions prises par intuition basées sur une impression générale) ou par des méthodes multicritères (mc). Fritz Dolder se demande dans ce contexte si de telles méthodes, établies par la loi ou la science, ne devraient pas être qualifiées de « solution consacrée par la doctrine » et considérées comme faisant partie de « l'application d'office du droit ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
